Conditions de service de Hootsuite Enterprise

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation (le « Contrat »). Chaque fois qu'ils sont utilisés dans le présent Contrat, les termes « vous », « votre »,« vos », « Client » et les autres termes similaires désignent la personne ou l'entité juridique qui accède aux Services Enterprise ou les utilise. Afin d'éviter toute équivoque, si vous accédez aux Services Enterprise et les utilisez pour le compte d'une entreprise (comme votre employeur) ou autre personne morale, « vous », « votre », « vos » ou le « Client » désigne l'entreprise ou autre personne morale pour le compte de laquelle vous utilisez les Services Enterprise.

By purchasing, accessing or using the Enterprise Services offered by Hootsuite Inc. (“Hootsuite”, “we”, “us”, or “our” ), you are confirming that you have read, understand and accept this Agreement. This Agreement can be updated from time to time in accordance with Section 10.5 below. You are responsible for regularly reviewing the most current version of this Agreement, which is published at: https://www.hootsuite.com/legal/enterprise-terms. When we change this Agreement, we will update the “Last Modified” date above.

Le présent Contrat ne s'applique qu'aux Services Enterprise, tels qu'ils sont définis ci-après. Les conditions qui s'appliquent à l'utilisation des sites web de Hootsuite accessibles au public ou à l'utilisation d'autres services (tels que les forfaits Free, Professional et Team de Hootsuite) (les « Services en libre-service ») sont disponibles à l'adresse suivante : www.hootsuite.com/legal/terms.

En achetant les Services Enterprise, en y accédant ou en les utilisant, vous confirmez que :

A. You will only use our Enterprise Services for business and professional reasons (the Enterprise Services are not for use by consumers and may only be used for business and professional purposes);

B. You accept and will comply with this Agreement; and

C. You are responsible for anyone that uses our Enterprise Services through your account (“Authorized Users”), which may include your employees, consultants or contractors, or the employees, consultants or contractors of your Affiliates. If you are a marketing agency or similar organization and provide access to our Enterprise Services to any of your clients or their employees, they are also your Authorized Users.

1. Terminologie Hootsuite.

(a) Dans le présent Contrat, les termes qui ont une signification particulière commencent par une majuscule. Bien que certains termes soient définis ailleurs, la présente section contient les définitions de certains termes essentiels. On entend par :

Les « Sociétés affiliées » désignent des sociétés ou entités détenues par vous ou par nous, dont vous ou nous sommes propriétaires, ou qui partagent le même propriétaire ou la même société mère que vous ou nous, selon les circonstances.

Un « Formulaire d'autorisation » est un document que nous émettons et que vous signez ou acceptez d'une autre manière, et qui décrit les Services Enterprise et/ou les Services partenaires que vous achetez. Ce document inclut les informations sur les frais, les quantités achetées et tout autre détail spécifique lié à ces services.

Le terme générique « Contenu » désigne toutes les informations et données (telles que les textes, images, photos, vidéos, fichiers audio et documents) dans tout format, qui sont mises en ligne, téléchargées ou qui apparaissent sur nos Services Enterprise.

• Le « Contenu publicitaire » correspond au Contenu client que vous ou vos Utilisateurs autorisés fournissez dans le cadre de la création, de la publication ou de la gestion de publicités payantes sur Facebook, Instagram ou tout autre Réseau social applicable.

• Le « Contenu client » correspond au Contenu que vous ou vos Utilisateurs autorisés nous fournissez ou mettez en ligne sur nos Services Enterprise.

• Les « Mentions » correspondent au Contenu qu'un tiers (en d'autres termes, une personne autre que vous, un Utilisateur autorisé ou Hootsuite) crée et que nous obtenons pour votre compte et à votre demande à partir des Réseaux sociaux ou autres Services tiers que vous connectez à nos Services Enterprise. Par exemple, les publications créées par vos abonnés et apparaissant sur votre page Facebook peuvent être considérées comme des Mentions.

• Le « Contenu de messagerie » désigne le Contenu soumis et le Contenu client dans la mesure où celui-ci est exclusivement inclus dans des SMS privés (notamment transmis par des services de messagerie tels que WhatsApp et WeChat) et des messages directs privés acheminés via des Réseaux sociaux, expédiés au Client et par le Client, y compris par des Utilisateurs autorisés.

• Le « Contenu soumis » correspond au Contenu que vous demandez aux utilisateurs de soumettre par l'intermédiaire des Services Enterprise, par exemple dans le cadre de concours ou en tant que Contenu de messagerie.

Les « Services Enterprise » désignent les services compris dans les offres Entreprise ou Business de Hootsuite, tout autre produit ou service Hootsuite mis à votre disposition via un Formulaire d'autorisation, et toute Application Hootsuite (telle que définie dans les Conditions du répertoire des applications) accessible par l'intermédiaire du Répertoire des applications Hootsuite, à l'exclusion toutefois : i) des Services en libre-service de Hootsuite ; ou ii) de tout Service tiers (incluant, sans limitation, les Services Sparkcentral).

Les « Services tiers » sont des services qui ne sont pas fournis par Hootsuite, mais auxquels vous pouvez accéder ou que vous pouvez utiliser en lien avec nos Services Enterprise. Ceux-ci comprennent : les « Réseaux sociaux », qui sont les sites de réseaux sociaux et/ou les plateformes de messagerie pris en charge par nos Services Enterprise (tels que Twitter, Facebook, LinkedIn, Instagram, Pinterest, TikTok, YouTube et WhatsApp) ; les « Services partenaires », qui sont des services proposés par des tiers et revendus par Hootsuite en tant que revendeur autorisé ; les « Services Sparkcentral  », qui sont des Services partenaires proposés par notre Société affiliée, Sparkcentral Europe NV (« Sparkcentral »), que vous pouvez acheter par notre intermédiaire en tant que revendeur ; et des services accessibles par le biais des extensions et des applications disponibles dans le Répertoire d'applications Hootsuite (https://apps.hootsuite.com).

(b) Les titres utilisés dans le présent Contrat sont uniquement destinés à faciliter les références et n'affectent pas la construction ou l'interprétation dudit Contrat.

2. Responsabilités liées à HootSuite.

2.1 Services Enterprise. Pendant la Durée du Contrat, et sous réserve des conditions générales énoncées dans ledit Contrat, nous vous fournissons les Services Entreprise conformément au Formulaire d'autorisation approprié et à l'Accord de niveau de service publié à l'adresse suivante : www.hootsuite.com/legal/enterprise-service-level-agreement.

2.2 Mises à jour. Nos services Enterprise évoluent constamment. Tant que nous ne violons pas la garantie énoncée à la Section 9.2(a), nous pouvons modifier nos Services Enterprise (par exemple en modifiant, ajoutant ou supprimant des fonctionnalités) à tout moment, pour quelque raison que ce soit, et nous pouvons ou non vous avertir de ces modifications.

2.3 Réseaux sociaux. Nos Services Enterprise interagissent avec les Réseaux sociaux et dépendent de la disponibilité de ces Réseaux sociaux ainsi que des fonctionnalités qu'ils mettent à notre disposition, dont nous n'avons pas le contrôle et qui peuvent changer sans préavis. Si, à tout moment, un Réseau social cesse de mettre à notre disposition certaines ou l'intégralité des fonctionnalités, ou cessent de mettre ces dernières à notre disposition dans des conditions raisonnables, telles que définies par Hootsuite à sa seule discrétion (dénommées individuellement une « Modification d'API »), nous pouvons cesser de proposer l'accès à ces fonctionnalités et ne serons pas tenus responsables envers vous ni à l'égard d'un tiers quel qu'il soit pour une telle modification.

3. Contenu et Services tiers.

3.1 Contenu de tiers. Nous ne sommes aucunement responsables du Contenu fourni par d'autres, y compris les Mentions et le Contenu provenant de Services tiers (notamment le Contenu provenant des Réseaux sociaux et d'applications du Répertoire d'applications). Vous-même ainsi que tout tiers accédant à nos Services Enterprise êtes susceptibles d'accéder à du Contenu qui pourrait être considéré comme illégal, offensant, préjudiciable, inexact ou inapproprié pour d'autres raisons. Nous ne serons pas responsables envers vous ni à l'égard d'un quelconque tiers pour le Contenu fourni par autrui.

3.2 Services tiers. Si vous accédez à un Service tiers ou l'achetez, vous le faites sous votre entière responsabilité. Votre relation avec le fournisseur du Service tiers constitue un accord entre ce dernier et vous. Si vous accédez à un Service tiers ou si vous l'activez, vous lui accordez l'autorisation d'accéder à vos données ou de les traiter de toute autre manière nécessaire au fonctionnement du Service tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant à la divulgation, l'utilisation, la modification ou la suppression de vos données, ainsi que pour les pertes ou dommages que vous pourriez subir en raison de l'accès à vos données par un Services tiers. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET N'AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU OU L'UTILISATION DES SERVICES TIERS, OU LA CORRESPONDANCE, LES ACCORDS OU LES TRANSACTIONS AVEC CES SERVICES. IL VOUS INCOMBE DE RESPECTER L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS ET OBLIGATIONS LÉGALES RELATIVES AUX SERVICES TIERS QUI S'APPLIQUENT.

4. Vos responsabilités.

4.1 Utilisation acceptable. Vous et vos Utilisateurs autorisés êtes tenus de vous conformer aux Règles d'utilisation acceptable (disponibles à l'adresse www.hootsuite.com/legal/acceptable-use) ainsi qu'à l'ensemble des lois en vigueur. Dans l'éventualité où vous-même ou l'un de vos Utilisateurs autorisés ne respectez pas les Règles d'utilisation acceptable ou les lois en vigueur, nous nous réservons le droit de procéder à la suppression de votre Contenu et de suspendre ou limiter temporairement l'accès aux Services Entreprise, et ce sans notification préalable. Dans ce cas, nous vous en informerons et, si nécessaire, nous collaborerons avec vous en toute bonne foi afin de résoudre le problème.

4.2 Services professionnels Hootsuite. Dans l'hypothèse où votre Formulaire d'autorisation comprend des services professionnels (tels que la création d'un compte, le provisionnement ou la formation) (ci-après les « Services professionnels Hootsuite »), les Conditions relatives aux Services professionnels Hootsuite, disponibles à l'adresse www.hootsuite.com/legal/professional-services-terms, s'appliquent et régissent également ces Services professionnels Hootsuite.

4.3 Conditions relatives à la publicité. Si vous utilisez les Services Enterprise pour créer et gérer du Contenu publicitaire sur un Réseau social, les Conditions relatives à Hootsuite Ads, disponibles à l'adresse www.hootsuite.com/legal/ads-terms, s'appliqueront et régiront également ladite utilisation.

4.4 Tests bêta. De temps à autre, nous pouvons vous offrir la possibilité d'installer, d'utiliser et d'évaluer certains services Hootsuite préalablement à leur mise sur le marché (« Services bêta »). L'utilisation des Services bêta est facultative. Si vous utilisez des Services bêta, les Conditions relatives aux Services bêta Hootsuite publiées à l'adresse www.hootsuite.com/legal/beta-terms s'appliquent et régissent les Services bêta.

4.5 Services partenaires. Sans limiter la portée générale de la Section 3.2, dans l'hypothèse où vous achetez des Services partenaires, vous : (a) reconnaissez et acceptez que nous intervenions exclusivement en qualité de revendeur agréé pour ces Services partenaires ; et (b) consentez expressément à être soumis aux conditions générales applicables à ces services, tel qu'énoncées à l'adresse www.hootsuite.com/legal/third-party-terms ou stipulées dans le Formulaire d'autorisation correspondant.

4.6 Services Sparkcentral. Sans limiter la portée générale de la Section 3.2, si vous achetez des Services Sparkcentral, vous : (a) reconnaissez et acceptez que nous agissons uniquement en tant que revendeur autorisé de ces Services Sparkcentral ; et (b) acceptez expressément les Conditions d'utilisation de Sparkcentral publiées à l'adresse https://www.hootsuite.com/legal/sparkcentral-terms-of-service, qui s'appliquent et régissent votre utilisation des Services Sparkcentral.

4.7 Répertoire d'applications. Lorsque vous accédez au Répertoire d'applications et que vous installez ou utilisez une ou plusieurs applications qui y sont disponibles, vous acceptez également les Conditions d'utilisation du répertoire d'applications (publiées à l'adresse https://hootsuite.com/legal/app-directory-tos). Les Conditions du répertoire d'applications s'appliquent à toute application accessible via le répertoire d'applications, y compris les applications Hootsuite.

4.8 Contenu client. Vous êtes le seul responsable du Contenu client. Nous n'avons aucune obligation ou responsabilité d'examiner, de filtrer, de bloquer ou de supprimer le Contenu, y compris le Contenu client.

4.9 Contenu soumis. Vous reconnaissez et acceptez que :

(a) the Enterprise Services do not help you comply with any laws, rules, or regulations that may apply to your collection or use of Submitted Content, which is solely your responsibility; and

(b) we will not be liable to you or any third party for the Submitted Content, and we make no warranty that any Submitted Content obtained or displayed through the Enterprise Services is accurate or complete.

4.10 Informations sur le compte. Vous êtes responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations que vous nous fournissez dans votre compte. Veuillez nous aviser immédiatement si vous constatez un accès non autorisé à vos identifiants de connexion ou à votre compte, ou toute utilisation non autorisée de ces derniers.

4.11 Sociétés affiliées. Vos Sociétés affiliées peuvent utiliser les Services Enterprise que vous achetez, sous réserve des quantités ou autres limites d'utilisation indiquées dans votre Formulaire d'autorisation. Si une Société affilié désire avoir un compte distinct ou être facturée séparément pour l'utilisation des Services Enterprise, elle devra remplir un Formulaire d'autorisation distinct. Ce formulaire constituera un contrat séparé entre Hootsuite et la Société affiliée en question.

4.12 Agence. Si vous agissez en tant qu'agent légal en achetant les Services Enterprise pour le compte d'un client utilisateur final (le « Mandant »), (a) cet achat doit être effectué en signant un Formulaire d'autorisation ; (b) le Mandant doit être identifié comme l'utilisateur final sur le Formulaire d'autorisation applicable ; (c) vous nous déclarez et garantissez que vous avez obtenu toutes les autorisations, tous les consentements et toutes les licences nécessaires de la part du Mandant pour lier de dernier au présent Contrat (y compris chaque Formulaire d'autorisation applicable) et pour agir en tant qu'agent du Mandant, et que toutes vos actions liées au présent Contrat s'inscrivent dans le cadre de votre mandat avec le Mandant ; et (d) vous couvrirez et dégagerez Hootsuite de toute responsabilité en cas de dommages, dettes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de toute violation de la déclaration et de la garantie susmentionnées.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Services Enterprise. Nous conservons tous les droits et intérêts relatifs à nos Services Enterprise. Les Services Enterprise contiennent du Contenu détenu ou autorisé par Hootsuite (« Contenu Hootsuite »). Le Contenu Hootsuite est protégé par les lois sur les droits d'auteur, les marques commerciales, les brevets, les secrets commerciaux et autres et, entre vous et Hootsuite, nous détenons tous les droits sur le Contenu Hootsuite.

5.2 Commentaires. Vos suggestions, remarques, signalements de bugs, demandes de fonctionnalités ou autres commentaires (les «Commentaires») sont les bienvenus. À condition que nous ne divulguions pas que vous êtes la source d'un Commentaire et même si vous nous indiquez qu'ils sont confidentiels, nous ne sommes pas tenus de préserver la confidentialité des Commentaires. Si vous fournissez des Commentaires, vous octroyez à Hootsuite une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, cessible, libre de droits et entièrement payée pour utiliser les Commentaires à toutes fins utiles.

5.3 Contenu client. Vous conservez vos droits sur tout Contenu client que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via les Services Enterprise. Vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et libre de droits, en vue d'utiliser, héberger, exécuter, copier, reproduire, traiter, adapter, traduire, publier, transmettre, afficher et distribuer votre Contenu client, uniquement dans le but de fournir et de soutenir les Services Enterprise. Nous pouvons également utiliser des informations agrégées, qui sont en partie dérivées de votre utilisation des Services Enterprise, dans le but d'améliorer et de développer nos produits et services. Toutefois, nous nous engageons à ne pas vendre, louer ou monétiser de quelque manière que ce soit ces informations agrégées.

6.  Durée et résiliation

6.1 Durée du contrat. Le présent Contrat prend effet le premier jour de la période initiale indiquée sur votre premier Formulaire d'autorisation et reste en vigueur jusqu'à la première des deux dates suivantes : (a) l'expiration de tous les Formulaires d'autorisation qui vous sont applicables (y compris les périodes de renouvellement, à moins qu'un avis de non-renouvellement ne soit fourni conformément à la Section 6.2) ; ou (b) la résiliation du présent Contrat conformément à ses dispositions (la « Durée »).

6.2 Durée des Formulaires d'autorisation. La durée de chaque Formulaire d'autorisation commence le premier jour de la période initiale spécifiée dans le Formulaire d'autorisation et se poursuit pendant la période spécifiée. Sauf indication contraire expresse dans un Formulaire d'autorisation, tous les Formulaires d'autorisation seront automatiquement renouvelés pour des périodes ultérieures d'un an, à moins qu'une partie ne donne à l'autre un avis écrit de non-renouvellement au moins soixante (60) jours avant la fin de la période en cours. Hootsuite se réserve le droit d'augmenter les frais pour les Services Enterprise et/ou les Services partenaires lors d'un renouvellement en vous en informant par écrit (cette information peut être communiquée par e-mail), étant entendu que si Hootsuite vous informe moins de quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la période en cours, vous disposerez de trente (30) jours pour nous informer par écrit de votre intention de refuser tout renouvellement automatique applicable.

6.3 Résiliation pour motif valable. Une partie a la possibilité de résilier le présent Contrat pour un motif valable de la manière suivante : a) immédiatement si l'autre partie ne remédie pas à une violation substantielle dans un délai de trente (30) jours après avoir reçu une notification écrite de ladite violation substantielle de la part de l'autre partie ; ou b) immédiatement si l'autre partie fait l'objet d'une demande de mise en faillite ou de toute autre procédure liée à l'insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession au profit de créanciers.

6.4 Effets de la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit : (a) tous les Formulaires d’autorisation seront automatiquement résiliés ; (b) votre accès aux comptes Hootsuite, Service Enterprise et Services partenaires sera résilié et vous cesserez immédiatement de les utiliser ; et (c) vous paierez tous les montants impayés que vous devez à Hootsuite. Si vous résiliez le présent Contrat conformément à la Section 6.3, Hootsuite vous remboursera tous les Frais que vous avez payés à l'avance pour les Services Enterprise et les Services partenaires applicables à la période suivant la résiliation. Si Hootsuite résilie le présent Contrat conformément à la Section 6.3, vous devrez alors payer tous les frais impayés pour le reste de la durée de chaque Formulaire d'autorisation. La résiliation du présent Contrat ne vous libère en aucun cas de votre obligation de payer les montants dus à Hootsuite pour la période précédant la date de résiliation.

6.5  Dispositions restant en vigueur. Toute clause du présent Contrat qui, en raison de ses termes ou pour assurer son effet, doit demeurer en vigueur ainsi que toute autre clause qui, expressément ou par sa nature, est destinée à rester en vigueur après la résiliation, demeurera en vigueur à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat. Sans limiter la portée de ce qui précède, les Sections 5, 8 et 9 resteront en vigueur après l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat.

7. Coûts et mode de paiement.

7.1 Coûts. Vous paierez tous les coûts décrits dans le ou les Formulaires d'autorisation (les « Coûts »).

7.2 Facturation. Nous vous facturerons les Coûts dans la devise indiquée sur le Formulaire d'autorisation applicable. Sauf indication contraire sur le Formulaire d'autorisation, toutes les factures non contestées sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Les montants contestés n'affectent pas le paiement des montants non contestés. Vous effectuerez les paiements à l'entité et à l'adresse indiquées sur la facture.

7.3 Retard de paiement. En cas de non-réception par Hootsuite des montants facturés non contestés à la date d'échéance, ces frais peuvent être majorés d'intérêts de retard, à la discrétion de Hootsuite. Le taux d'intérêt appliqué sera soit (a) de 12 % par an, soit (b) le taux maximum autorisé par la loi, à compter de la date à laquelle le paiement était dû jusqu'à la date de paiement. Par ailleurs, sous réserve d'un préavis écrit de trente (30) jours après la date d'échéance de tout montant non contesté, nous pouvons suspendre votre accès aux Services Enterprise si nous n'avons pas reçu l'intégralité des montants facturés.

7.4 Taxes. Vous êtes tenu de régler l'intégralité des taxes, évaluations, charges, coûts et prélèvements susceptibles d'être prélevés ou applicables à la vente ou à la concession de licence de biens ou de services, selon le cas, y compris toutes les taxes sur les ventes, d'utilisation, sur les biens et services, sur la valeur ajoutée et d'accise, les droits de douane et les évaluations, ainsi que tous les versements et les intérêts, amendes et pénalités y afférents, imposés par toute autorité gouvernementale, y compris les autorités fédérales, étatiques, provinciales, municipales et étrangères (collectivement, les « Taxes ») liées à votre abonnement aux Services Enterprise, ce qui, pour plus de clarté, n'inclut pas les taxes fondées sur les revenus de Hootsuite. Dans l'hypothèse où nous serions tenus par la loi de procéder au paiement ou à la perception des taxes dont vous êtes redevable en application de la présente Section 7.4, le montant adéquat vous sera facturé et devra être acquitté par vos soins, sauf si vous nous fournissez un certificat d'exonération fiscale valide, dûment autorisé par l'autorité fiscale compétente. Toutes les sommes versées par ou au titre de l'indemnisation due en vertu du présent Contrat seront effectuées sans aucune déduction ou retenue fiscale. Si vous êtes contraint de procéder à des déductions ou des retenues fiscales sur lesdits versements, le montant dû sera majoré en conséquence de manière à ce que, suite à l'application de l'ensemble des déductions et retenues exigées, nous percevions une somme équivalente à celle que nous aurions perçue en l'absence de toute déduction ou retenue.

8. Confidentialité, sécurité et protection des données.

8.1 Informations confidentielles. Hootsuite et vous-même pouvez échanger des informations confidentielles (ci-après dénommées « Informations confidentielles ») dans le contexte de vos négociations et de votre recours à nos Services Enterprise. Les Informations confidentielles de Hootsuite peuvent inclure, sans s'y limiter, des informations non publiques sur nos prix, notre personnel ou nos partenariats, notre feuille de route produit, notre documentation relative à la sécurité et à la protection des données, ou d'autres informations non publiques que nous identifions comme étant confidentielles. Vos Informations confidentielles comprennent des informations non publiques sur vos politiques (telles que vos politiques de révision ou d'approbation interne du Contenu client), votre personnel (y compris les noms et adresses électroniques de vos Utilisateurs autorisés), ou vos plans ou stratégies (tels que les plans marketing ou les stratégies sociales que vous partagez avec Hootsuite dans le cadre de notre prestation des Services professionnels Hootsuite), et comprennent votre Contenu de messagerie, mais ne comprennent pas tout autre Contenu publié, communiqué ou transmis à ou par le biais d'un compte de Réseau social. Lorsque vous ou nous (la « partie réceptrice ») recevons des Informations confidentielles de l'autre partie (la « partie divulgatrice »), la partie réceptrice s'engage à faire preuve du même degré de diligence que pour protéger la confidentialité de ses propres Informations confidentielles de nature similaire (sans jamais être inférieur à un niveau de diligence raisonnable). La partie réceptrice ne divulguera ni n'utilisera aucune Information confidentielle de la partie divulgatrice à des fins autres que celles prévues par le présent Contrat. Les informations ne seront pas considérées comme confidentielles si : (i) elles étaient légalement en possession de la partie réceptrice avant leur communication par la partie divulgatrice ; (ii) elles sont fournies de bonne foi à la partie réceptrice par un tiers sans violation des droits de la partie divulgatrice ou de toute autre partie ; (iii) elles sont ou deviennent généralement disponibles ou accessibles au public sans faute de la partie réceptrice ; ou (iv) elles ont été développées indépendamment par la partie réceptrice sans référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice. Si la partie réceptrice ou l'un de ses mandataires se trouve légalement astreint (en vertu d'une législation, d'une norme, d'un règlement, d'une assignation ou d'une procédure judiciaire analogue) à révéler des Informations confidentielles, ladite partie réceptrice (sous réserve d'y être habilité) notifiera à la partie divulgatrice les circonstances en cause et restreindra ladite divulgation à ce qui est strictement nécessaire.

8.2 Normes de sécurité de l'entreprise. Pendant la Durée du contrat, nous nous engageons à respecter les « Normes de sécurité de l'entreprise » suivantes :

(a) Security Practices. Hootsuite will implement and maintain security practices as described at https://hootsuite.com/legal/security-practices.

(b)Reports. Upon request no more than once annually, Hootsuite will provide you with (a) a copy of its most recent security audit report (which may include summaries of test results or equivalent measures taken to assess the effectiveness of its control environment), (b) a summary of its most recent penetration testing results, or (c) both.

(c) Disaster Recovery and Business Continuity. Hootsuite has and will maintain a disaster recovery and business continuity plan.

(d) Breach Notification. Hootsuite will notify you without undue delay (but in any event within 72 hours of becoming aware) of any unauthorized access to your Hootsuite account (a “Breach”), will promptly take all necessary steps to mitigate the Breach, and will provide you with reasonable cooperation in investigating the Breach (including, on request and to the extent reasonable, providing you with copies of relevant records, logs, or other materials).

8.3 Confidentialité et protection des données. Nous pouvons collecter certaines informations vous concernant et concernant des personnes qui vous sont associées, telles que vos employés, dans le cadre de votre utilisation des Services Enterprise. Il s'agit notamment des informations de compte, des données d'utilisation et des questions d'assistance client, comme décrit plus en détail dans notre politique de confidentialité (www.hootsuite.com/legal/privacy). Si votre utilisation des Services Enterprise inclut le traitement de Contenu comprenant des informations sur des personnes européennes ou californiennes, vous pouvez conclure un Addendum relatif au traitement des données (« DPA ») avec Hootsuite en consultant l'adresse https://www.hootsuite.com/legal/data-processing-addendum pour accéder à un DPA Hootsuite présigné ou en contactant votre gestionnaire de compte. Une fois que nous recevons votre DPA signé, celui-ci devient juridiquement contraignant et fait partie du présent Contrat.

9. Garanties, indemnités et limitations de responsabilité.

GARANTIES ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

9.1 Garanties mutuelles. Hootsuite et le Client déclarent et garantissent par la présente que (a) ils possèdent la capacité et l'autorité requises pour conclure le présent Contrat et pour s'acquitter de leurs obligations et responsabilités en vertu dudit Contrat ; et (b) ils s'engagent à remplir leurs obligations et responsabilités et à exercer leurs droits conformément au présent Contrat, dans le respect de l'ensemble des lois qui leur sont applicables.

9.2 Garanties Hootsuite. Hootsuite garantit que : (a) sous réserve d'une Modification d'API, la fonctionnalité des Services Enterprise ne subira pas de réduction substantielle pendant la durée du Formulaire d'autorisation en vigueur ; (b) à sa connaissance, les Services Enterprise ne comportent pas de code malveillant ni de virus ; (c) Hootsuite détient, maintiendra et mettra en œuvre ses propres politiques conformément aux normes de l'industrie (y compris, sans limitation, les politiques disponibles à l'adresse https://www.hootsuite.com/legal/) ; et (d) Hootsuite est un revendeur agréé de l'ensemble des Services tiers vendus au Client par Hootsuite.

9.3 Clause de non-responsabilité.

(a) EXCEPT AS EXPRESSLY PROVIDED HEREIN, WE OFFER OUR ENTERPRISE SERVICES “AS IS” AND ARE NOT MAKING, AND TO THE GREATEST EXTENT PERMITTED BY LAW EXPRESSLY DISCLAIM, ANY WARRANTIES, CONDITIONS, REPRESENTATIONS OR GUARANTEES OF ANY KIND, WHETHER EXPRESS, IMPLIED, STATUTORY OR OTHERWISE, INCLUDING ALL EXPRESS OR IMPLIED WARRANTIES OF DESIGN, MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, TITLE, SATISFACTORY QUALITY, AND/OR NON-INFRINGEMENT, THAT OUR ENTERPRISE SERVICES WILL MEET YOUR REQUIREMENTS OR THAT OUR ENTERPRISE SERVICES WILL ALWAYS BE AVAILABLE, ACCESSIBLE, UNINTERRUPTED, TIMELY, SECURE, ACCURATE, COMPLETE OR ERROR-FREE. USE OUR ENTERPRISE SERVICES AT YOUR OWN RISK.

(b) UNDER NO CIRCUMSTANCES WILL WE BE LIABLE FOR ANY THIRD-PARTY SERVICES, INCLUDING THE FAILURE OF ANY SUCH THIRD-PARTY SERVICES, OR ACTIVITIES OF THIRD PARTIES, OR ANY CONNECTION TO OR TRANSMISSION FROM THE INTERNET.

(c) WE ARE NOT RESPONSIBLE FOR AND WILL NOT BE LIABLE FOR THE CONTENT MADE AVAILABLE THROUGH THE ENTERPRISE SERVICES, INCLUDING CUSTOMER CONTENT, MENTIONS, AND ANY CONTENT OR SERVICES PROVIDED BY THIRD PARTIES. HOOTSUITE DOES NOT CONTROL OR VET CONTENT AND IS NOT RESPONSIBLE FOR ANYTHING POSTED, TRANSMITTED, OR SHARED ON OR THROUGH THE ENTERPRISE SERVICES.

(d) NO ADVICE OR INFORMATION, WHETHER ORAL OR WRITTEN, OBTAINED FROM US OR ELSEWHERE WILL CREATE ANY WARRANTY OR CONDITION NOT EXPRESSLY STATED IN THIS AGREEMENT.

INDEMNITÉS

9.4 Indemnisation par Hootsuite. Sous réserve du respect par le Client de la Section 9.6, Hootsuite couvrira et dégagera de toute responsabilité le Client, ses Sociétés affiliées et ses ou leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, actionnaires, successeurs et ayants droit à l'égard de l'ensemble des réclamations, pertes, dommages, pénalités, dettes et coûts, y compris les frais juridiques raisonnables, de tout type ou toute nature, encourus en relation avec ou découlant d'une réclamation d'un tiers selon laquelle l'utilisation par le Client des Services Enterprise telle qu'autorisée par les présentes enfreint directement les droits de propriété intellectuelle du tiers (une « Réclamation »).

Hootsuite ne saurait être tenu responsable de toute Réclamation dans la mesure où celle-ci découle :

(i) d’une modification des Services Enterprise par ou selon les instructions de toute personne autre que Hootsuite ;

(ii) de l'utilisation des Services Enterprise en violation du présent Contrat ou de la législation applicable ;

(iii) de l'utilisation des Services Enterprise après que Hootsuite a notifié au Client d'en cesser l'utilisation en raison d'une réclamation pour infraction ou appropriation illicite ; ou

(iv) de la combinaison, du fonctionnement ou de l'utilisation des Services Enterprise avec tout autre logiciel, programme ou appareil non fourni ou spécifié par Hootsuite, dans la mesure où cette infraction n'aurait pas été commise sans cette combinaison, ce fonctionnement ou cette utilisation.

Pour éviter toute ambiguïté, les obligations d'indemnisation de Hootsuite dans la présente Section 9.4 ne s'appliqueront pas au contenu de tiers, aux Réseaux sociaux, aux Services partenaires ou autres Services tiers accessibles par le biais des Services Enterprise, ou au Contenu client ou aux Mentions.

Si les Services Enterprise ou toute partie de ceux-ci sont devenus, ou, selon l'avis de Hootsuite, sont susceptibles de faire l'objet d'une réclamation, Hootsuite peut, à sa discrétion et à ses frais :

(1) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services Enterprise conformément aux présentes ;

(2) remplacer ou modifier les Services Enterprise ou les fonctionnalités applicables pour les rendre conformes ; ou

(3) si les options (1) ou (2) ne sont pas raisonnablement réalisables, résilier le présent Contrat ou le Formulaire d'autorisation pour ces Services Enterprise, ou les deux, et rembourser au Client tous les Coûts non acquis qu'il a payés à l'avance pour ces Services Enterprise.

La présente Section 9.4 énonce la seule responsabilité de Hootsuite (et le seul recours du Client) concernant la violation ou l'appropriation illicite des droits de propriété intellectuelle de tiers.

9.5 Indemnisation par le Client. Sous réserve du respect par Hootsuite de la Section 9.6, le Client couvrira et dégagera de toute responsabilité Hootsuite, ses Sociétés affiliées et ses ou leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, actionnaires, successeurs et ayants droit à l'égard de l'ensemble des réclamations, pertes, dommages, pénalités, dettes et coûts, y compris les frais juridiques raisonnables, de tout type ou nature, encourus en relation avec ou découlant d'une réclamation d'une tierce partie : (a) alléguant que le Contenu client, le Contenu publicitaire ou le Contenu soumis enfreint ou viole les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou tout autre droit d'un tiers ou viole toute loi applicable ; ou (b) résultant de la violation par le Client des Règles d'utilisation acceptable, de toute condition applicable à l'utilisation par le Client de tout Service tiers, ou de toute loi applicable.

9.6 Procédure d’indemnisation. La partie indemnisée doit (a) notifier par écrit la réclamation à la partie indemnisante dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard dix (10) jours après réception de la réclamation par la partie indemnisée ; (b) donner à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (étant entendu que la partie indemnisante ne peut conclure de règlement, de compromis ou de consentement à un jugement concernant une réclamation sans le consentement écrit préalable de la partie indemnisée, à moins que ce règlement, ce compromis ou ce consentement à un jugement ne libère inconditionnellement la partie indemnisée de toute responsabilité) ; et (c) fournir à la partie indemnisante une coopération et une assistance raisonnables, aux frais de la partie indemnisante.

Limitations de responsabilité

9.7 Maximum Liability. EXCEPT AS EXPRESSLY PROVIDED IN SECTIONS 9.7 THROUGH 9.9, AND NOT INCLUDING CUSTOMER’S OBLIGATION TO PAY ALL FEES OWED TO HOOTSUITE HEREUNDER, IN NO EVENT WILL EITHER PARTY'S AGGREGATE LIABILITY TO THE OTHER PARTY FOR ALL CLAIMS OF ANY KIND, INCLUDING ANY CLAIMS ARISING OUT OF OR RELATED TO THIS AGREEMENT, WHETHER BY STATUTE, CONTRACT, TORT (INCLUDING NEGLIGENCE), OR UNDER ANY OTHER LEGAL OR EQUITABLE THEORY OF LIABILITY, EXCEED THE FEES PAID BY CUSTOMER FOR THE ENTERPRISE SERVICES SUBJECT TO THE CLAIM DURING THE TWELVE (12) MONTH PERIOD IMMEDIATELY PRECEDING THE DATE ON WHICH THE CAUSE OF ACTION AROSE. FOR CLARITY, THE CALCULATION OF EACH PARTY’S LIABILITY UNDER THIS SECTION 9.7 EXCLUDES ANY FEES PAID BY CUSTOMER TO A THIRD PARTY OR FOR ANY PARTNER SERVICES, EVEN WHERE HOOTSUITE’S ENTERPRISE SERVICES ARE BUNDLED WITH OR OTHERWISE PROVIDED IN CONJUNCTION WITH PARTNER SERVICES.

9.8 Excluded Damages.

(a) TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, IN NO EVENT WILL EITHER PARTY, ITS DIRECTORS, EMPLOYEES, AGENTS, OR LICENSORS BE LIABLE FOR ANY INDIRECT, PUNITIVE, INCIDENTAL, SPECIAL, CONSEQUENTIAL OR EXEMPLARY DAMAGES, OR FOR LOSS OF PROFITS, GOODWILL OR DATA OR OTHER INTANGIBLE LOSSES, THAT RESULT FROM THE USE OF, OR INABILITY TO USE, THE ENTERPRISE SERVICES OR ANY OTHER ASPECT OF THIS AGREEMENT.

(b) The Enterprise Services support multi-factor authentication, and the Acceptable Use Rules require you to maintain the confidentiality of your passwords or other login credentials for the Enterprise Services. ACCORDINGLY, TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, IN NO EVENT WILL HOOTSUITE BE LIABLE FOR ANY DAMAGE, LOSS, OR INJURY RESULTING FROM UNAUTHORIZED ACCESS TO OR USE OF THE ENTERPRISE SERVICES OR YOUR ACCOUNT OR THE CONTENT OR INFORMATION CONTAINED THEREIN IF: (A) THE UNAUTHORIZED ACCESS OR USE COULD HAVE BEEN PREVENTED THROUGH YOUR USE OF MULTI-FACTOR AUTHENTICATION; OR (B) YOU OR ANY OF YOUR AUTHORIZED USERS FAIL TO MAINTAIN THE CONFIDENTIALITY OF ANY PASSWORD OR OTHER LOGIN CREDENTIALS.

(c) WITHOUT LIMITING SECTION 9.8(b), TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, IN NO EVENT WILL HOOTSUITE BE LIABLE FOR ANY DAMAGE, LOSS, OR INJURY RESULTING FROM UNAUTHORIZED ACCESS TO OR USE OF THE ENTERPRISE SERVICES OR YOUR ACCOUNT OR THE CONTENT OR INFORMATION CONTAINED THEREIN, EXCEPT TO THE EXTENT HOOTSUITE’S BREACH OF THE ENTERPRISE SECURITY STANDARDS RESULTS IN THE UNAUTHORIZED DISCLOSURE OF YOUR CONFIDENTIAL INFORMATION.

(d) YOUR EXCLUSIVE REMEDIES FOR ANY INTERRUPTION OR CESSATION OF ACCESS OR TRANSMISSION TO OR FROM THE ENTERPRISE SERVICES ARE SET FORTH IN THE ENTERPRISE SERVICE LEVEL AGREEMENT.

9.9 Exclusions. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT NE VISE À EXCLURE OU À RESTREINDRE, OU NE SERA INTERPRÉTÉE COMME EXCLUANT OU RESTREIGNANT, LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES POUR (I) LES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT ; (II) LE DÉCÈS OU LES DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE DE CETTE PARTIE, DE SES EMPLOYÉS OU DE SES AGENTS ; (III) LES DÉCLARATIONS FRAUDULEUSES OU LES FAUTES INTENTIONNELLES DE CETTE PARTIE OU DE SES EMPLOYÉS  ; OU (IV) TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI APPLICABLE.

9.10 Base des relations entre les parties. L'OBJECTIF ESSENTIEL DES SECTIONS 9.7 À 9.9 EST DE RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE LIMITER LEUR RESPONSABILITÉ POTENTIELLE COMPTE TENU DES FRAIS FACTURÉS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, QUI AURAIENT ÉTÉ CONSIDÉRABLEMENT PLUS ÉLEVÉS SI HOOTSUITE DEVAIT ASSUMER TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ. LES PARTIES ONT PRIS EN CONSIDÉRATION LESDITES LIMITATIONS AFIN DE PROCÉDER À LA CONCLUSION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

10. Généralités.

10.1 Cession. Aucune des parties ne peut céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de l'autre partie (qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable), et toute tentative de cession sans ce consentement sera nulle et non avenue. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons céder le présent Contrat dans son intégralité (y compris tous les Formulaires d'autorisation), sans votre consentement, à notre Société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actions ou de nos actifs.

10.2 Relation entre les parties. Le présent Contrat ne crée aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise ou d'emploi et aucune des parties n'a le pouvoir de lier l'autre à quelque titre que ce soit.

10.3 Publicité. Sauf notification écrite contraire de votre part ou de toute restriction ou exigence raisonnable, vous acceptez que nous puissions révéler que vous êtes un client des Services Enterprise et que nous puissions utiliser votre ou vos noms et logos dans : (a) les supports marketing numériques, en ligne et imprimés de Hootsuite (y compris sur nos sites web) ; et (b) les présentations externes, y compris à des clients et prospects individuels et lors de salons professionnels, conférences et autres événements similaires.

10.4 Force majeure. Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations en vertu du présent Contrat si ce manquement est dû à une cause échappant au contrôle raisonnable de ladite partie, y compris, sans limitation, les éléments naturels, les incendies, les inondations, les conditions météorologiques, les tremblements de terre, les actes de vandalisme, les accidents, les sabotages, les pannes de courant, les attaques par déni de service ou attaques similaires, les pannes Internet, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les actes de terrorisme, les émeutes, les troubles civils ou publics, les grèves, les lockouts ou les interruptions de travail, ainsi que les lois, décrets, règlements, actes ou restrictions émanant d'un gouvernement, d'un organisme ou d'une autorité gouvernementale, civile ou militaire, y compris les ordonnances et les décisions judiciaires.

10.5 Modification. Nous pouvons modifier toute partie du présent Contrat (y compris les conditions ou documents incorporés par référence dans le présent Contrat) à tout moment en publiant les conditions révisées sur le site web de Hootsuite. Il est essentiel que vous preniez connaissance du présent Contrat avant d'utiliser nos Services Enterprise, et nous vous tiendrons informé(e) de toute modification qui, selon notre seule appréciation, aurait un impact significatif sur le présent Contrat. Le Contrat mis à jour entrera en vigueur au moment de sa publication ou à une date ultérieure spécifiée dans le Contrat mis à jour, et le fait de continuer à utiliser les Services Enterprise après l'entrée en vigueur de ces modifications constituera votre consentement à ces changements. À l'exception des modifications apportées par nous comme décrit ici, aucune autre modification du présent Contrat ne sera effectif que si elle est : (a) spécifiée dans un Formulaire d'autorisation émis par Hootsuite et signé par vous ; ou (b) stipulée dans un accord signé ou convenu par écrit entre vous et Hootsuite.

10.6 Divisibilité. Si un tribunal déclare qu'une partie du présent Contrat n'est pas valide, les autres dispositions du Contrat continueront de s'appliquer avec le minimum de modifications requises pour supprimer la partie non valide.

10.7 Notices to You. Hootsuite may give notice to you by placing a banner notice on the Hootsuite platform or Hootsuite’s website. We may also contact you or your Authorized Users through your Hootsuite account or contact information you provide, such as email or telephone. If you fail to maintain accurate account information, such as contact information, you may not receive critical information about our Enterprise Services or this Agreement.

10.8 Notifications adressées à Hootsuite. Pour toute notification que vous adresserez à Hootsuite dans le cadre du présent Contrat, vous devez contacter Hootsuite par e-mail à l'adresse legal@hootsuite.com et envoyer un double exemplaire par courrier recommandé à l'adresse suivante : Hootsuite Inc., 111 East 5th Avenue, 3rd Floor, Vancouver, British Columbia, V5T 4L1 ; Attention: Legal Department.

10.9 Renonciations. Les droits de chaque Partie ne peuvent être abandonnés que par écrit. Le fait de ne pas exercer, ou d'exercer tardivement, un droit ou un recours stipulé dans le présent Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à ce recours. Aucune renonciation à une violation d'une disposition du présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation à une violation ultérieure de cette disposition ou de toute autre disposition similaire.

10.10 Recours. Sauf indication contraire, les recours de chaque partie en vertu du présent Contrat ne sont pas exclusifs de tout autre recours en vertu des présentes, en droit ou autrement.

10.11 Assurance. Hootsuite a souscrit et souscrira des polices d'assurance conformes aux normes de l'industrie. À votre demande, et au plus une fois par an, Hootsuite vous fournira une copie d'un certificat d'assurance détaillant la couverture en matière de responsabilité civile générale et professionnelle, y compris la couverture en cas d'erreurs et d'omissions ainsi que la responsabilité en matière de sécurité du réseau et des informations.

10.12 Droit applicable et juridiction.

(a) The laws of the Province of British Columbia and Canadian law applicable in British Columbia will govern any dispute, cause of action or claim arising out of this Agreement or your use of our Enterprise Services (“Dispute”), without giving effect to conflict-of-law principles.

(b) If either of us breach this Agreement or violate the other’s rights or another person’s rights, in addition to any other remedy, you or we may ask a court for an injunction or injunctions to prevent breaches of this Agreement or to enforce specifically the performance of the terms and provisions of this Agreement and seek reimbursement of reasonable legal fees associated therewith.

(c) If you have any kind of Dispute with us, the exclusive means of resolving it will be by confidential, binding arbitration before a single arbitrator chosen by you and Hootsuite. You will give notice of your Dispute to us in writing. If we do not decide together on an arbitrator within fifteen (15) days after we receive that notice, we both agree to ask the British Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC) to appoint one for us. The arbitration will take place in Vancouver, British Columbia, under the Arbitration Act (British Columbia), and will follow the Domestic Commercial Arbitration Rules of the BCICAC. The arbitrator will have the right to decide how the costs should be divided between us. The arbitrator will have the right to accept whatever kind of evidence they think is appropriate and will have the right to make whatever award they consider fair and equitable, based on legal and equitable principles, including giving an order such as an injunction (to stop one of us from doing something) or an order that you or we pay damages to the other. The arbitrator’s award can be entered into the registry of the British Columbia Supreme Court in Vancouver, British Columbia, and enforced in the same way as a court order if the court in the enforcing jurisdiction allows.

(d) Any Dispute resolution proceedings will be conducted only on an individual basis and not in a class, consolidated or representative action. Hootsuite and you each waive any right to a trial by jury.

10.13 Conformité en matière d'exportation. Vous n'utiliserez pas nos Services Enterprise et n'y accéderez pas si vous vous trouvez sur un territoire où la fourniture de nos Services Enterprise est interdite par les lois canadiennes, américaines ou autres (un « Territoire interdit ») et vous ne donnerez accès à nos Services Enterprise à aucun gouvernement, aucune entité ou aucun individu situé sur un Territoire interdit. Vous confirmez que a) votre nom ne figure sur aucune liste gouvernementale canadienne ou américaine de personnes ou entités interdites de transaction avec une personne canadienne ou américaine ; b) vous n'êtes ni ressortissant d'un Territoire interdit ni une entreprise enregistrée sur un tel territoire ; c) vous n'autoriserez pas les Utilisateurs autorisés à accéder à nos Services Enterprise ou à les utiliser en violation d'un embargo, d'une interdiction ou d'une restriction à l'exportation canadienne, américaine ou autre ; et d) vous respecterez toutes les lois concernant la transmission de données exportées depuis le pays dans lequel vous (ou vos Utilisateurs autorisés) vous trouvez au Canada et aux États-Unis.

10.14 Intégralité du contrat.. Le présent Contrat, y compris les autres documents considérés comme applicables aux Services Enterprise dans le présent Contrat, constitue l'intégralité du contrat entre vous et Hootsuite concernant votre utilisation de nos Services Enterprise. Aucune entente, aucune déclaration et aucun accord antérieur (oraux ou écrits) ne s'applique, y compris les conditions supplémentaires que vous pourriez présenter (comme les conditions figurant dans une notification unilatérale que vous nous avez adressées ou imprimées sur un bon de commande ou tout autre document généré par vos soins). Le présent Contrat est contraignant pour les parties et pour leurs successeurs et ayants droit autorisés.