Conditions d'utilisation des Services en self-service de Hootsuite
Dernière mise à jour : 9 juillet 2024
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation (le « Contrat »). En accédant aux Services en self-service proposés par Hootsuite Inc. (« Hootsuite », « nous », « notre » ou « nos ») ou en les utilisant, vous confirmez avoir lu et approuvé le présent Contrat. Le présent Contrat peut être mis à jour de temps à autre, conformément à la Section 37. Il vous appartient de consulter régulièrement la version la plus récente du présent Contrat, publié à l'adresse suivante : https://www.hootsuite.com/legal/terms ; toutefois nous vous informerons de toute modification apportée qui, à notre seule discrétion, a une incidence importante sur ce Contrat. La poursuite de l'utilisation des Services en self-service après de telles modifications vaut acceptation de ces modifications. En cas de modification par nos soins du présent Contrat, nous mettrons à jour la « date de dernière modification » ci-dessus.
Le présent Contrat s'applique aux « Services en self-service », c'est-à-dire des services auxquels vous accédez ou que vous achetez par l'intermédiaire de notre site internet ou de nos applications mobiles (hors forfaits Business et Enterprise de Hootsuite), comme définis plus en détail ci-après. Les conditions qui s'appliquent aux forfaits Business et Enterprise de Hootsuite sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.hootsuite.com/legal/enterprise-terms. D'autres conditions peuvent également s'appliquer à votre utilisation des Services en self-service, telles que les Règles d'utilisation acceptable et les Conditions d'utilisation du Répertoire d’applications.
En utilisant les Services en self-service de Hootsuite, vous confirmez que :
A. vous n'utiliserez ces services que pour des motifs professionnels et commerciaux ;
B. vous avez plus de 18 ans ou êtes en mesure de conclure un accord juridiquement contraignant ;
C. vous acceptez et respecterez le présent Contrat ;
D. si vous utilisez les Services en self-service en tant que représentant d'une organisation, vous êtes habilité à conclure des accords juridiquement contraignants pour l'organisation ; et
E. vous êtes responsable de toute personne utilisant les Services en self-service de Hootsuite via votre compte, notamment vos employés, vos consultants ou vos sous-traitants (les « Utilisateurs autorisés »).
Terminologie Hootsuite
1. Dans le présent Contrat, les termes qui ont une signification particulière commencent par une majuscule. Bien que certains termes soient définis ailleurs, la présente section contient les définitions de certains termes essentiels. On entend par :
« Services optimisés par l'IA », les fonctionnalités de produit accessibles par le biais des Services en self-service offrant des capacités d'intelligence artificielle comme décrit plus en détail dans les Conditions d'utilisation de l'IA Hootsuite (disponibles à l'adresse www.hootsuite.com/legal/ai-terms) ;
« Contenu publicitaire », le Contenu client que vous ou vos Utilisateurs autorisés fournissez dans le cadre de la création, de la publication ou de la gestion de publicités payantes sur un Réseau social ;
le terme générique « Contenu », toutes les informations et données (telles que les textes, images, photos, vidéos, fichiers audio et documents) dans tout format, qui sont mises en ligne, téléchargées ou qui apparaissent sur les Services en self-service ;
« Contenu client », le Contenu que vous ou vos Utilisateurs autorisés nous fournissez ou mettez en ligne sur les Services en self-service ;
« Mentions », le Contenu qu'un tiers (en d'autres termes, quelqu'un d'autre que vous, vos Utilisateurs autorisés ou Hootsuite) crée et que nous obtenons en votre nom et selon vos instructions à partir de Réseaux sociaux ou d'autres Services tiers auxquels vous vous connectez ou qui sont affichés sur les Services en libre-service. Par exemple, sans s'y limiter, les Mentions incluent (a) les publications créées par vos abonnés qui apparaissent sur votre page Facebook et (b) du contenu provenant de Services tiers dans le cadre d'une analyse ou d'une requête que vous avez effectuée au moyen d'une fonction de social listening des Services en self-service ;
« Services en self-service », nos sites internet, tels que hootsuite.com (et tous ses sous-domaines actuels et futurs), nos applications mobiles et l'ensemble des services auxquels vous accédez ou que vous achetez via nos sites internet ou applications mobiles, à l'exclusion a) des forfaits Enterprise et Business de Hootsuite, qui sont régis par des conditions différentes ; ou b) des Services tiers (voir ci-dessous notre définition de ces derniers) auxquels vous accédez ou que vous utilisez en lien avec nos services ;
« Services tiers », des services qui ne sont pas fournis par Hootsuite, mais auxquels vous pouvez accéder ou que vous pouvez utiliser en lien avec les Services en self-service. Ils incluent, sans s'y limiter, les « Réseaux sociaux », qui sont les sites de réseaux sociaux pris en charge par les services libre-service (tels que X (anciennement Twitter), Facebook, LinkedIn et Instagram), toutes les extensions et applications disponibles dans le répertoire d'applications Hootsuite (http://apps.hootsuite.com), ainsi que les services fournis par tout autre tiers auprès duquel nous obtenons les Mentions ;
« vous », « votre », « vos », le « Client », et autres termes similaires, la personne physique ou morale qui accède aux Services en self-service ou qui les utilise. Afin d'éviter toute équivoque, si vous accédez aux Services en self-service et les utilisez pour le compte d'une entreprise (comme votre employeur) ou autre personne morale, « vous », « votre », « vos » ou le « Client » désigne l'entreprise ou autre personne morale pour le compte de laquelle vous utilisez les Services en self-service.
Services en self-service de Hootsuite
2. Sous réserve des autres dispositions du présent Contrat, nous permettrons à vos Utilisateurs autorisés et à vous-même d'accéder à nos Services en self-service et de les utiliser de la manière prévue par le forfait que vous avez souscrit. Vous ne pouvez pas accéder aux Services en self-service ou les utiliser d'une autre manière, notamment en ayant recours à des robots ou à des technologies de scraping.
3. Les Services en self-service évoluent constamment. Nous sommes susceptibles de modifier les Services en self-service, notamment par la modification, l'ajout ou la suppression de fonctionnalités, à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Nous pouvons vous avertir ou non de ces modifications. Nous ne serons pas responsables envers vous ou à l'égard d'un tiers pour la modification, le changement de prix, la suspension ou l'arrêt de l'un quelconque des Services en self-service.
4. Les Services en self-service interagissent avec les Réseaux sociaux et dépendent de la disponibilité de ces Réseaux sociaux ainsi que des fonctionnalités qu'ils mettent à notre disposition, dont nous n'avons pas le contrôle et qui peuvent changer sans préavis. Si, à tout moment, un Réseau social cesse de mettre à notre disposition certaines ou l'intégralité des fonctionnalités, ou cessent de mettre ces dernières à notre disposition dans des conditions raisonnables, telles que définies à tout moment par Hootsuite à sa seule discrétion (dénommées individuellement une « Modification d'API »), nous pouvons cesser, à tout moment et à notre seule discrétion, de proposer l'accès à ces fonctionnalités et nous ne serons pas tenus responsables envers vous ni à l'égard d'un tiers quel qu'il soit pour une telle modification.
Règles d'utilisation acceptable
5. Vous et l'ensemble des Utilisateurs autorisés qui utilisent votre compte êtes tenus de respecter les Règles d'utilisation acceptable ainsi que toutes les lois. Si nous avons des raisons de penser que vous avez enfreint les Règles d'utilisation acceptable ou toute loi applicable, nous pouvons, à tout moment et sans préavis, supprimer votre Contenu quel qu'il soit et suspendre, restreindre ou résilier votre compte ou votre accès aux Services en self-service.
Contenu client
6. Vous êtes le seul responsable du Contenu client. Nous pouvons, sans y être tenus, réexaminer, filtrer, bloquer ou supprimer du Contenu, y compris du Contenu client.
Contenu soumis
7. Si vous utilisez les Services en self-service pour des concours ou si vous demandez à des personnes de soumettre du Contenu via les Services en self-service (« Contenu soumis »), vous reconnaissez et acceptez que :
A) les Services en self-service ne vous aident pas à vous conformer à des lois, règles ou règlements quels qu'ils soient, susceptibles de s'appliquer à votre collecte ou utilisation du Contenu soumis, qui relève entièrement de votre responsabilité ; et
B) nous ne serons pas responsables envers vous ni à l'égard d'un quelconque tiers pour le Contenu soumis, et nous ne garantissons pas qu'un Contenu soumis quel qu'il soit, obtenu ou affiché via les Services en self-service soit exact ou complet.
Informations sur le compte
8. Vous êtes responsable de l'exhaustivité, de la sécurité, de la confidentialité et de l'exactitude des informations que vous nous fournissez sur le compte. Vous nous avertirez rapidement de tout accès ou de toute utilisation non autorisés de vos identifiants de connexion ou de votre compte.
Contenu et Services tiers
9. Nous ne sommes pas responsables du Contenu fourni par autrui, y compris les Mentions et le Contenu provenant de Services tiers (notamment le Contenu provenant des Réseaux sociaux et le Contenu d'applications du Répertoire d'applications). Vous et toute autre personne accédant aux Services en self-service pouvez accéder à du Contenu susceptible d'être illégal, offensant, préjudiciable, inexact ou inapproprié pour d'autres raisons. Nous ne serons pas responsables envers vous ni à l'égard d'un quelconque tiers pour le Contenu fourni par autrui.
10. Si vous accédez à un Service tiers ou si vous achetez un tel service via les Services en self-service, vous le faites sous votre entière responsabilité. Votre relation avec le fournisseur du Service tiers constitue un accord entre ce dernier et vous. Vous comprenez spécifiquement que nous ne sommes pas responsables des Services tiers et que nous ne serons pas responsables envers vous ni à l'égard d'un tiers quel qu'il soit pour de quelconques pertes ou dommages découlant de votre utilisation de Services tiers.
11. Si vous accédez à un Service tiers ou si vous l'activez, vous lui accordez l'autorisation d'accéder à vos données ou de les traiter de toute autre manière nécessaire au fonctionnement du Service tiers. Nous ne sommes pas responsables de la divulgation, de l'utilisation, de la modification ou de la suppression de vos données et nous ne serons pas responsables envers vous ou à l'égard d'un tiers quel qu'il soit pour l'accès à vos données par un Service tiers.
12. Lorsque vous accédez au répertoire d’applications et que vous installez ou utilisez une ou plusieurs applications disponibles, vous acceptez également les Conditions du répertoire d’applications.
13. Nous pouvons, sans y être tenus, prévisualiser, vérifier, signaler, modifier, filtrer, bloquer ou supprimer des Services tiers. Vous devez respecter tous les accords et autres exigences légales qui s'appliquent aux Services tiers.
14. Si vous utilisez les Services en self-service pour créer et gérer du Contenu publicitaire sur un Réseau social, les Conditions relatives à Hootsuite Ads, disponibles à l'adresse www.hootsuite.com/legal/ads-terms, s'appliqueront et régiront également ladite utilisation.
Confidentialité et protection des données
15. Nous pouvons traiter certaines informations vous concernant et concernant des personnes qui vous sont associées, telles que vos employés, dans le cadre de votre utilisation des Services en self-service. Il s'agit notamment des informations de compte, des données d'utilisation et des questions d'assistance client, comme décrit plus en détail dans notre politique de confidentialité (www.hootsuite.com/legal/privacy). Si votre utilisation des Services en libre-service nécessite un Addendum au traitement des données (« DPA ») avec Hootsuite, vous pouvez conclure un DPA en consultant l'adresse www.hootsuite.com/legal/data-processing-addendum pour accéder à un DPA pré-signé. Une fois que nous recevons votre DPA signé, celui-ci devient juridiquement contraignant et fait partie du présent Contrat.
Confidentialité
16. Si nous partageons avec vous des informations non publiques concernant Hootsuite ou les Services en libre-service, vous devez en préserver la confidentialité et prendre des mesures de sécurité raisonnables pour empêcher toute divulgation ou tout accès non autorisés à ces informations.
Propriété intellectuelle
17. Contenu client. Vous conservez vos droits sur tout Contenu client que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via les Services en self-service. Vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et libre de droits pour utiliser, héberger, exécuter, copier, reproduire, traiter, adapter, traduire, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer du Contenu client aux fins de fournir, de soutenir, d'améliorer et de développer nos produits et services.
18. Commentaires. Vos suggestions, remarques, signalements de bugs, demandes de fonctionnalités ou autres commentaires (les «Commentaires») sont les bienvenus. Même si vous nous indiquez qu'ils sont confidentiels, nous ne sommes pas tenus de préserver la confidentialité des Commentaires. Si vous fournissez des Commentaires, vous octroyez à Hootsuite une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, cessible, libre de droits et entièrement payée pour utiliser les Commentaires à toutes fins utiles.
19. Services en self-service. Nous conservons tous les droits et intérêts relatifs aux Services en self-service. Les Services en self-service contiennent du Contenu détenu ou autorisé par Hootsuite (« Contenu Hootsuite »). Le Contenu Hootsuite est protégé par les lois sur les droits d'auteur, les marques commerciales, les brevets, les secrets commerciaux et autres, et, dans le cadre de la relation entre vous et Hootsuite, nous détenons tous les droits sur les Services en self-service et sur tout Contenu Hootsuite.
Conditions de paiement, essais et renouvellement
20. Frais et essais. Vous devez payer tous les frais pour les Services en self-service que vous achetez, à l'exception des Services en self-service que nous proposons expressément gratuitement. Si vous vous inscrivez pour bénéficier de l'essai gratuit d'un Service en self-service payant, il se peut que nous vous demandions de fournir une carte bancaire en cours de validité ou un autre mode de paiement. Nous vous facturerons automatiquement le premier jour qui suit la fin de l'essai gratuit, sauf si vous annulez ou passez à un service gratuit et si vous désinstallez toutes les applications payantes avant la fin de la période d'essai gratuit.
21. Services payants. Les Conditions de paiement en ligne de Hootsuite s'appliquent à votre achat de tout Service en self-service payant.
22. Renouvellement automatique des Services en self-service. Les forfaits de Services en self-service seront renouvelés automatiquement à la fin de la durée (qui peut être mensuelle ou annuelle, selon le forfait que vous avez choisi lors de l'achat de nos Services en self-service), et nous vous facturerons automatiquement au moment du renouvellement, sauf si vous annulez nos Services en self-service ou passez au niveau inférieur conformément à la Section 23 ci-dessous.
23. Taxes. Vous êtes tenu de vous acquitter de l'intégralité des taxes sur tous les frais que vous nous payez. Les taxes locales peuvent varier en fonction de votre mode de paiement.
Annulation et résiliation des Services en self-service
24. Vous pouvez annuler votre forfait de Services en self-service ou passer au niveau inférieur à tout moment en suivant les étapes décrites ici : https://help.hootsuite.com/hc/en-us/articles/1260804249650. Si vous annulez les Services en self-service payants (ou si vous passez au niveau inférieur), vous devez continuer de payer jusqu'à la fin de la durée de votre forfait et vous n'aurez pas droit à un remboursement.
25. Nous pouvons refuser de fournir des services (y compris les Services en self-service) à toute personne, pour quelque motif que ce soit et à tout moment. Nous pouvons également suspendre ou résilier immédiatement votre accès aux Services en libre-service pour quelque motif que ce soit, à tout moment, sans vous en informer à l'avance. Si nous résilions le présent Contrat parce que vous avez enfreint les Règles d'utilisation acceptable ou toute autre disposition du présent Contrat, vous n'obtiendrez pas de remboursement. Si nous mettons fin à votre accès aux Services en self-service au titre de la présente section sans raison, nous vous rembourserons les Services en self-service que vous n'avez pas encore reçus.
Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
26. Nous proposons les Services en libre-service « tels quels » et n'offrons aucune garantie, condition, déclaration ou assurance d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, y compris toutes les garanties expresses ou implicites de conception, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, de qualité et d'absence de contrefaçon, que les Services en libre-service répondront à vos besoins ou que les Services en libre-service seront toujours disponibles, accessibles, ininterrompus, rapides, sécurisés, précis, complets ou exempts d'erreurs. Votre utilisation des Services en self-service relève de votre entière responsabilité. Par les présentes, vous libérez Hootsuite, ainsi que ses sociétés affiliées et les dirigeants, employés, agents, les concédants et les prestataires de services de Hootsuite et de ses sociétés affiliées (les « Parties Hootsuite ») de toute réclamation, connue ou inconnue, que vous pourriez intenter à leur encontre.
27. Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, ni de la perte de profits, de clientèle ou de données ou d'autres pertes intangibles résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les Services en self-service ou de tout autre aspect du présent Contrat. Nous ne serons en aucun cas responsables des Services tiers, des Réseaux sociaux ou des activités de tiers, de toute connexion à Internet ou transmission depuis internet, ou de tout dommage, perte ou blessure résultant du piratage informatique, de la falsification, du vol ou de tout autre accès ou utilisation non autorisés des Services en self-service ou de votre compte ou des informations qu'il contient, y compris le Contenu client.
28. Notre responsabilité globale envers vous pour toutes les pertes ou tous les dommages résultant du présent Contrat ou de votre utilisation des Services en self-service, même si nous avons été informés de la possibilité de telles pertes, ne dépassera pas le montant le plus élevé (a) des frais que nous avons reçus de votre part pour les Services en self-service qui font l'objet de la réclamation au cours des trois mois précédant immédiatement la date à laquelle les dommages sont survenus ; ou (b) 100 dollars américains. Les limites de responsabilité prévues dans la présente section s'appliquent également aux Parties Hootsuite et aux réclamations intentées pour toute cause d'action, y compris la violation de contrat, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), la loi ou toute autre théorie légale ou équitable. S'il existe une loi qui limite la manière dont la limitation de responsabilité énoncée dans la présente section s'applique à vous, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure autorisée par la loi.
29. Aucun conseil ou renseignement, qu'il soit oral ou écrit, obtenu auprès de nous ou ailleurs ne créera de garantie ou de condition non expressément stipulée dans le présent Contrat.
30. Nos prix sont fixés sur la base des limites de responsabilité et des exclusions de garantie énoncées dans la présente section. Vous reconnaissez que celles-ci seront maintenues et qu'elles continueront de s'appliquer même si elles n'ont pas atteint leur objectif essentiel.
31. Si vous n'êtes pas satisfait des Services en libre-service ou si vous estimez avoir été lésé par votre utilisation des Services en libre-service ou du présent Contrat, vous pouvez mettre fin à votre utilisation des Services en libre-service (comme indiqué ci-dessus). Cette résiliation est votre seul recours exclusif (et notre seule responsabilité exclusive) au titre du présent Contrat.
Réclamations et litiges
32. Les lois de la province de la Colombie-Britannique et le droit canadien applicable en Colombie-Britannique régiront tout litige, toute cause d'action ou toute réclamation découlant du présent Contrat ou de votre utilisation de nos Services en self-service, y compris contre une Partie Hootsuite (« Litige »), sans tenir compte des principes de conflit de lois.
33. Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité les Parties Hootsuite en cas de pertes, dommages, pénalités, responsabilités et frais, y compris les frais juridiques raisonnables, de tout type et de toute nature, liés à toute réclamation contre une Partie Hootsuite concernant : (a) le Contenu client, le Contenu publicitaire ou le Contenu soumis ; (b) votre violation du présent Contrat ou d'une quelconque loi ; ou (c) votre utilisation des Services en self-service ou de tout Service tiers (y compris votre violation des conditions relatives à un quelconque Service tiers).
34. Si vous ne respectez pas le présent Contrat ou si vous enfreignez nos droits ou ceux d'une autre personne, nous pouvons demander à un tribunal de vous arrêter ; si nous intentons une action contre vous, vous nous rembourserez les frais juridiques raisonnables liés à cette réclamation.
35. En cas de litige avec Hootsuite, le seul moyen de le résoudre sera de recourir à un arbitrage confidentiel et contraignant devant un arbitre unique choisi par Hootsuite et par vous-même. Vous informerez Hootsuite de votre Litige par écrit. Si les deux parties ne choisissent pas ensemble un arbitre dans les 15 jours suivant la réception de cette notification, elles acceptent de demander au Centre d'arbitrage commercial international de la Colombie-Britannique (BCICAC) de leur en désigner un. L'arbitrage aura lieu à Vancouver, en Colombie-Britannique, conformément à la loi sur l'arbitrage (Colombie-Britannique) et suivra les règles d'arbitrage commercial national du BCICAC. L'arbitre aura le droit de décider de la manière dont les frais doivent être répartis entre les parties. L'arbitre aura le droit d'accepter tout type de preuve qu'il jugera approprié et aura le droit de rendre la sentence qu'il juge juste et équitable, sur la base de principes juridiques et équitables, y compris de donner un ordre tel qu'une injonction (pour empêcher l'une des parties de faire quelque chose) ou l'ordre de payer des dommages et intérêts à l'autre partie. La sentence de l'arbitre peut être inscrite au greffe de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver, en Colombie-Britannique, et appliquée de la même manière qu'une ordonnance du tribunal si le tribunal de la juridiction d'exécution l'autorise.
36. Toute procédure de résolution des Litiges sera menée uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative. Les deux parties renoncent chacune à leur droit à un procès devant jury.
Divers
37. Conformité en matière d'exportation. Vous n'utiliserez pas les Services en libre-service et n'y accéderez pas si vous vous trouvez dans un territoire où la fourniture de nos Services en libre-service est interdite par les lois canadiennes, américaines ou autres (un « Territoire interdit ») et vous ne donnerez accès à nos Services en libre-service à aucun gouvernement, aucune entité ou aucun individu situé dans un Territoire interdit. Vous confirmez que (a) votre nom ne figure sur aucune liste gouvernementale canadienne ou américaine de personnes ou entités interdites de transaction avec une personne canadienne ou américaine ; (b) vous n'êtes ni ressortissant d'un Territoire interdit ni une entreprise enregistrée sur un tel territoire ; (c) vous n'autoriserez pas les Utilisateurs autorisés à accéder à nos Services en self-service ou à les utiliser en violation d'un embargo, d'une interdiction ou d'une restriction à l'exportation canadienne, américaine ou autre ; et (d) vous respecterez toutes les lois concernant la transmission de données exportées depuis le pays dans lequel vous (ou vos Utilisateurs autorisés) vous trouvez au Canada et aux États-Unis.
38. Tests bêta. De temps à autre, nous pouvons vous offrir la possibilité d'installer, d'utiliser et d'évaluer certains services Hootsuite préalablement à leur mise sur le marché (« Services bêta »). L'utilisation des Services bêta est facultative. Si vous utilisez des Services bêta, les Conditions relatives aux Services bêta Hootsuite publiées à l'adresse www.hootsuite.com/legal/beta-terms s'appliquent et régissent les Services bêta.
39. Service optimisé par l'IA. Si vous utilisez des Services optimisés par l'IA, les Conditions d'utilisation de l'IA de Hootsuite publiées à l'adresse www.hootsuite.com/legal/ai-terms s'appliquent également à cette utilisation et la régissent.
40. Modifications. Nous sommes susceptibles de modifier toute partie du présent Contrat (y compris les conditions ou documents incorporés par référence dans le présent Contrat) à tout moment en publiant les conditions révisées sur le site web de Hootsuite, et votre utilisation des Services en self-service après la date de prise d'effet du Contrat ou autres conditions mis à jour constitue votre acceptation du Contrat ou autres conditions mis à jour, selon le cas. Il est important que vous preniez connaissance de temps à autre du présent Contrat avant d'utiliser les Services en self-service. Le Contrat mis à jour prendra effet au moment de sa publication, ou à une date ultérieure qui sera spécifiée dans le Contrat mis à jour, et s'appliquera à votre utilisation des Services en self-service à partir de cette date.
41. Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits au titre du présent Contrat à une quelconque autre personne. Nous pouvons céder nos droits à toute autre personne ou entité.
42. Divisibilité. Si un tribunal déclare qu'une section du présent Contrat n'est pas valide, les autres dispositions continueront de s'appliquer avec le minimum de modifications requises pour supprimer la section invalide.
43. Force majeure. Nous ne serons pas responsables envers vous ou à l'égard d'un tiers en cas de manquement à nos obligations au titre du présent Contrat si ce manquement est dû à une cause indépendante de notre volonté, telle que des intempéries, un incendie, une inondation, des conditions météorologiques extrêmes, un tremblement de terre, des actes de vandalisme, des accidents, un sabotage, une panne de courant, des attaques par déni de service ou attaques similaires ou autres actes de pirates informatiques, des pannes ou interruptions de l'internet ou du réseau, des catastrophes naturelles et l'ennemi public, des actes de guerre, des actes de terrorisme, des émeutes, des troubles civils ou publics, des grèves, des lockouts ou des interruptions de travail, des lois, ordonnances, règles, règlements, actes ou restrictions de tout gouvernement ou organisme ou autorité gouvernementale, civile ou militaire, y compris les ordonnances et les jugements des tribunaux, ou si une autre personne (y compris un Réseau social) modifie ses services ou ses conditions ou ne propose plus ses services à vous ou à Hootsuite à des conditions que nous jugeons raisonnables.
44. Recours. En cas de non-exécution du présent Contrat, nous ne renonçons pas à ce droit. Les recours dont nous disposons au titre du présent Contrat n'excluent pas les autres recours dont nous pouvons nous prévaloir au titre du présent Contrat, légalement ou autrement.
45. Notifications qui vous sont adressées. Hootsuite peut vous communiquer des notifications en plaçant une bannière sur la plateforme ou sur le site internet de Hootsuite. Nous pouvons également vous contacter ou contacter vos Utilisateurs autorisés via votre compte Hootsuite ou au moyen des coordonnées que vous nous avez communiquées, notamment par e-mail ou par téléphone, ou encore via votre compte sur un ou plusieurs Réseaux sociaux. Si vous ne tenez pas à jour vos informations de compte, telles que vos coordonnées, il se peut que vous ne receviez pas d'informations critiques concernant les Services en self-service ou le présent Contrat.
46. Notifications adressées à Hootsuite. Pour toute notification que vous adresserez à Hootsuite dans le cadre du présent Contrat, vous devez contacter Hootsuite par e-mail à l'adresse legal@hootsuite.com et envoyer un second exemplaire par courrier recommandé à l'adresse suivante : Hootsuite Inc., 111 East 5th Ave, Vancouver, BC, V5T 4L1 ; à l'attention du service juridique.
47. Intégralité du contrat. Le présent Contrat, y compris les autres documents considérés comme applicables aux Services en self-service dans le présent Contrat, constitue l'intégralité du contrat entre vous et Hootsuite concernant votre utilisation des Services en self-service. Aucune entente, aucune déclaration et aucun accord antérieur (oraux ou écrits) (y compris tout accord antérieur de non-divulgation ou de confidentialité ou similaire) ne s'applique, y compris les conditions supplémentaires que vous pourriez présenter (comme les conditions figurant dans une notification unilatérale que vous nous avez adressées ou imprimées sur un bon de commande ou tout autre document généré par vos soins). Le présent Contrat est contraignant pour les parties et pour leurs successeurs et ayants droit autorisés.