Politique relative aux demandes de données émanant des autorités

Dernière mise à jour : 17 mars 2023

La présente politique décrit la façon dont nous répondrons aux demandes émanant des forces de l'ordre ou des autorités gouvernementales (collectivement dénommées « Autorité gouvernementale »).

Hootsuite s'engage à protéger la confidentialité des données à caractère personnel dont elle a la garde et le contrôle. Nous ne divulguerons les données à caractère personnel de nos clients à aucune Autorité gouvernementale, sauf si le client nous le demande, ou conformément à la présente Politique.

Si une Autorité gouvernementale nous ordonne de divulguer les données à caractère personnel relatives à un client donné, nous prendrons les mesures suivantes :

Redirection de la demande

Nous informerons d'abord l'Autorité gouvernementale que nous ne sommes pas la source initiale des données de médias sociaux. La source initiale des données de médias sociaux est gérée et stockée par les réseaux sociaux. Hootsuite ne stocke pas de manière permanente les données de médias sociaux provenant des réseaux sociaux, sauf dans de très rares cas, car Hootsuite s'appuie sur des API en temps réel pour extraire les données qui permettent d'afficher ces informations dans les services. Par conséquent, nous ne sommes pas l'entité appropriée pour recevoir ces demandes.

Nous essaierons ensuite de rediriger la demande vers le client concerné afin que celui-ci puisse y répondre directement. Il se peut que nous devions fournir les coordonnées élémentaires du client à l'Autorité gouvernementale à cette fin.

Notification

Si cette redirection n'est pas possible, nous essaierons d'en informer le client, sauf si la loi nous interdit de le faire. Cela permettra au client de gérer la demande et de demander une ordonnance conservatoire ou un autre recours approprié.

Examen de la légalité et de l'applicabilité de la demande

Si nous sommes obligés de répondre à la demande, nous l'examinerons pour déterminer si elle est légale et applicable dans la juridiction de l'entité Hootsuite ou de l'Affilié qui contrôle les dossiers faisant l'objet de la demande, et si elle peut nécessiter d'être contestée. Si la demande n'est pas légale et applicable, nous informerons l'Autorité gouvernementale que nous ne pouvons divulguer aucune donnée.

Incompatibilité avec les exigences du RGPD

Si la loi interdit à Hootsuite d'informer le client de la demande et que nous avons des raisons de penser que la demande est incompatible avec les exigences européennes en matière de protection des données et entre en conflit avec nos engagements contractuels existants envers nos clients, nous informerons le client que nous ne sommes pas en mesure de respecter la Législation européenne sur la protection des données et le client aura le droit de suspendre immédiatement tout traitement ultérieur des données à caractère personnel et/ou de résilier son contrat avec Hootsuite.

Réduction au minimum des données fournies

S'il s'avère que Hootsuite doit fournir des informations en réponse à une demande et/ou à un ordre valables et juridiquement contraignants d'une Autorité gouvernementale, seules les informations minimales seront fournies dans la mesure légalement autorisée.

Demande d'informations - statistiques

Statistiques relatives aux Autorités gouvernementales