Conditions de service de Hootsuite Enterprise
Date de dernière modification : 20 septembre 2022
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation (le « Contrat»). Chaque fois qu'ils sont utilisés dans le présent Contrat, les termes « vous », « votre »,« vos », « Client » et les autres termes similaires désignent la personne ou l'entité juridique qui accède aux Services Enterprise ou les utilise. Afin d'éviter toute équivoque, si vous accédez aux Services Enterprise et les utilisez pour le compte d'une entreprise (comme votre employeur) ou autre personne morale, « vous », « votre », « vos » ou le « Client » désigne l'entreprise ou autre personne morale pour le compte de laquelle vous utilisez les Services Enterprise.
En achetant les Services Enterprise proposés par Hootsuite Inc. (« Hootsuite », « nous », « notre », « nos » ou « nos »), en y accédant ou en les utilisant, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté le présent Contrat. Le présent Contrat peut être mis à jour, le cas échéant conformément à l'Article 10.5 ci-dessous. Il vous appartient de consulter régulièrement la version la plus récente du présent Contrat, publié à l'adresse suivante : https://www.hootsuite.com/legal/enterprise-terms. En cas de modification par nos soins du présent Contrat, nous mettrons à jour la « date de dernière modification » ci-dessus.
Le présent Contrat ne s'applique qu'aux Services Enterprise, tels qu'ils sont définis ci-après. Les conditions qui s'appliquent à l'utilisation des sites web de Hootsuite accessibles au public ou à l'utilisation d'autres services (tels que les forfaits Free, Professional et Team de Hootsuite) (les « Services en libre-service ») sont disponibles à l'adresse suivante : www.hootsuite.com/legal/terms.
En achetant les Services Enterprise, en y accédant ou en les utilisant, vous confirmez que :
A. vous n'utiliserez nos Services Enterprise qu'à des fins commerciales et professionnelles (les Services Enterprise ne sont pas destinés aux consommateurs et ne peuvent être utilisés qu'à des fins commerciales et professionnelles) ;
B. vous acceptez le présent Contrat et vous respecterez ces dispositions ; et
C. vous êtes tenu responsable de toute personne utilisant nos Services Enterprise via votre compte (« Utilisateurs autorisés »), ce qui peut inclure vos collaborateurs, consultants, sous-traitants, ou les employés, consultants et sous-traitants de vos Sociétés affiliées. Si vous êtes une agence de marketing ou une organisation similaire et que vous donnez accès à nos Services Enterprise à l'un de vos clients ou à leurs employés, ceux-ci sont également vos Utilisateurs autorisés.
1. Terminologie Hootsuite.
(a) Dans le présent Contrat, les termes qui ont une signification particulière commencent par une majuscule. Bien que certains termes soient définis ailleurs, le présent article contient les définitions de certains termes essentiels.
Les « Sociétés affiliées » désignent des sociétés ou entités détenues par vous ou par nous, dont vous ou nous sommes propriétaires, ou qui partagent le même propriétaire ou la même société mère que vous ou nous, selon les circonstances.
Un « Formulaire d'autorisation » est un document que nous émettons et que vous signez ou acceptez d'une autre manière, et qui décrit les Services Enterprise et/ou les Services partenaires que vous achetez. Ce document inclut les informations sur les frais, les quantités achetées et tout autre détail spécifique lié à ces services.
Le terme générique « Contenu » désigne toutes les informations et données (telles que les textes, images, photos, vidéos, fichiers audio et documents) dans tout format, qui sont mises en ligne, téléchargées ou qui apparaissent sur nos Services Enterprise.
Le « Contenu publicitaire » correspond au Contenu client que vous ou vos Utilisateurs autorisés fournissez dans le cadre de la création, de la publication ou de la gestion de publicités payantes sur Facebook, Instagram ou tout autre Réseau social applicable.
Le « Contenu client » correspond au Contenu que vous ou vos Utilisateurs autorisés nous fournissez ou mettez en ligne sur nos Services Enterprise.
Les « Mentions » correspondent au Contenu qu'un tiers (en d'autres termes, une personne autre que vous, un Utilisateur autorisé ou Hootsuite) crée et que nous obtenons pour votre compte et à votre demande à partir des Réseaux sociaux ou autres Services tiers que vous connectez à nos Services Enterprise. Par exemple, les publications créées par vos abonnés et apparaissant sur votre page Facebook peuvent être considérées comme des Mentions.
Le « Contenu de messagerie » désigne le Contenu soumis et le Contenu client dans la mesure où celui-ci est exclusivement inclus dans des SMS privés (notamment transmis par des services de messagerie tels que WhatsApp et WeChat) et des messages directs privés acheminés via des Réseaux sociaux, expédiés au Client et par le Client, y compris par des Utilisateurs autorisés.
Le « Contenu soumis » correspond au Contenu que vous demandez aux utilisateurs de soumettre par l'intermédiaire des Services Enterprise, par exemple dans le cadre de concours ou en tant que Contenu de messagerie.
Les « Services Enterprise » désignent les services compris dans les offres Entreprise ou Business de Hootsuite, tout autre produit ou service Hootsuite mis à votre disposition via un Formulaire d'autorisation, et toute Application Hootsuite (telle que définie dans les Conditions du répertoire des applications) accessible par l'intermédiaire du Répertoire des applications Hootsuite, à l'exclusion toutefois : i) des Services en libre-service de Hootsuite ; ou ii) de tout Service tiers (incluant, sans limitation, les Services Sparkcentral).
Les « Services tiers » sont des services qui ne sont pas fournis par Hootsuite, mais auxquels vous pouvez accéder ou que vous pouvez utiliser en lien avec nos Services Enterprise. Ceux-ci comprennent : les « Réseaux sociaux », qui sont les sites de réseaux sociaux et/ou les plateformes de messagerie pris en charge par nos Services Enterprise (tels que Twitter, Facebook, LinkedIn, Instagram, Pinterest, TikTok, YouTube et WhatsApp) ; les « Services partenaires », qui sont des services proposés par des tiers et revendus par Hootsuite en tant que revendeur autorisé ; les « Services Sparkcentral », qui sont des Services partenaires proposés par notre Société affiliée, Sparkcentral Europe NV (« Sparkcentral »), que vous pouvez acheter par notre intermédiaire en tant que revendeur ; et des services accessibles par le biais des extensions et des applications disponibles dans le Répertoire d'applications Hootsuite (https://apps.hootsuite.com).
(b) Les titres utilisés dans le présent Contrat sont uniquement destinés à faciliter les références et n'affectent pas la construction ou l'interprétation dudit Contrat.
2. Responsabilités liées à HootSuite.
2.1 Services Enterprise. Pendant la Durée du Contrat, et sous réserve des conditions générales énoncées dans ledit Contrat, nous vous fournissons les Services Entreprise conformément au Formulaire d'autorisation approprié et à l'Accord de niveau de service publié à l'adresse suivante : www.hootsuite.com/legal/enterprise-service-level-agreement.
2.2 Mises à jour. Nos services Enterprise évoluent constamment. Tant que nous ne violons pas la garantie énoncée à l'Article 9.2(a), nous pouvons modifier nos Services Enterprise (par exemple en modifiant, ajoutant ou supprimant des fonctionnalités) à tout moment, pour quelque raison que ce soit, et nous pouvons ou non vous avertir de ces modifications.
2.3 Réseaux sociaux. Nos Services Enterprise interagissent avec les Réseaux sociaux et dépendent de la disponibilité de ces Réseaux sociaux ainsi que des fonctionnalités qu'ils mettent à notre disposition, dont nous n'avons pas le contrôle et qui peuvent changer sans préavis. Si, à tout moment, un Réseau social cesse de mettre à notre disposition certaines ou l'intégralité des fonctionnalités, ou cessent de mettre ces dernières à notre disposition dans des conditions raisonnables, telles que définies par Hootsuite à sa seule discrétion (dénommées individuellement une « Modification d'API »), nous pouvons cesser de proposer l'accès à ces fonctionnalités et ne serons pas tenus responsables envers vous ni à l'égard d'un tiers quel qu'il soit pour une telle modification.
3. Contenu et Services tiers.
3.1 Contenu de tiers. Nous ne sommes aucunement responsables du Contenu fourni par d'autres, y compris les Mentions et le Contenu provenant de Services tiers (notamment le Contenu provenant des Réseaux sociaux et d'applications du Répertoire d'applications). Vous-même ainsi que tout tiers accédant à nos Services Enterprise êtes susceptibles d'accéder à du Contenu qui pourrait être considéré comme illégal, offensant, préjudiciable, inexact ou inapproprié pour d'autres raisons. Nous ne serons pas responsables envers vous ni à l'égard d'un quelconque tiers pour le Contenu fourni par autrui.
3.2 Services tiers. Si vous accédez à un Service tiers ou l'achetez, vous le faites sous votre entière responsabilité. Votre relation avec le fournisseur de Service tiers constitue un contrat entre ledit fournisseur et vous-même. Si vous accédez à un Service tiers ou si vous l'activez, vous lui accordez l'autorisation d'accéder à vos données ou de les traiter de toute autre manière nécessaire au fonctionnement du Service tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant à la divulgation, l'utilisation, la modification ou la suppression de vos données, ainsi que pour les pertes ou dommages que vous pourriez subir en raison de l'accès à vos données par un Services tiers. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET N'AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU OU L'UTILISATION DES SERVICES TIERS, OU LA CORRESPONDANCE, LES ACCORDS OU LES TRANSACTIONS AVEC CES SERVICES. IL VOUS INCOMBE DE RESPECTER L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS ET OBLIGATIONS LÉGALES RELATIVES AUX SERVICES TIERS QUI S'APPLIQUENT.
4. Vos responsabilités.
4.1 Utilisation acceptable. Vous et vos Utilisateurs autorisés êtes tenus de vous conformer aux Règles d'utilisation acceptable (disponibles à l'adresse www.hootsuite.com/legal/acceptable-use) ainsi qu'à l'ensemble des lois en vigueur. Dans l'éventualité où vous-même ou l'un de vos Utilisateurs autorisés ne respectez pas les Règles d'utilisation acceptable ou les lois en vigueur, nous nous réservons le droit de procéder à la suppression de votre Contenu et de suspendre ou limiter temporairement l'accès aux Services Entreprise, et ce sans notification préalable. Dans ce cas, nous vous en informerons et, si nécessaire, nous collaborerons avec vous en toute bonne foi afin de résoudre le problème.
4.2 Services professionnels Hootsuite. Dans l'hypothèse où votre Formulaire d'autorisation comprend des services professionnels (tels que la création d'un compte, le provisionnement ou la formation) (ci-après les « Services professionnels Hootsuite »), les Conditions relatives aux Services professionnels Hootsuite, disponibles à l'adresse www.hootsuite.com/legal/professional-services-terms, s'appliquent et régissent également ces Services professionnels Hootsuite.
4.3 Conditions relatives à la publicité. Si vous utilisez les Services Enterprise pour créer et gérer du Contenu publicitaire sur un Réseau social, les Conditions relatives à Hootsuite Ads, disponibles à l'adresse www.hootsuite.com/legal/ads-terms, s'appliqueront et régiront également ladite utilisation.
4.4 Tests bêta. De temps à autre, nous pouvons vous offrir la possibilité d'installer, d'utiliser et d'évaluer certains services Hootsuite préalablement à leur mise sur le marché (« Services bêta »). L'utilisation des Services bêta est facultative. Si vous utilisez des Services bêta, les Conditions relatives aux Services bêta Hootsuite publiées à l'adresse www.hootsuite.com/legal/beta-terms s'appliquent et régissent les Services bêta.
4.5 Services partenaires. Sans limiter la portée générale de l'Article 3.2, dans l'hypothèse où vous achetez des Services partenaires, vous : (a) reconnaissez et acceptez que nous intervenions exclusivement en qualité de revendeur agréé pour ces Services partenaires ; et (b) consentez expressément à être soumis aux conditions générales applicables à ces services, tel qu'énoncées à l'adresse www.hootsuite.com/legal/third-party-terms ou stipulées dans le Formulaire d'autorisation correspondant.
4.6 Services Sparkcentral. Sans limiter la portée générale de l'Article 3.2, si vous achetez des Services Sparkcentral, vous : (a) reconnaissez et acceptez que nous agissons uniquement en tant que revendeur autorisé de ces Services Sparkcentral ; et (b) acceptez expressément les Conditions d'utilisation de Sparkcentral publiées à l'adresse https://www.hootsuite.com/legal/sparkcentral-terms-of-service, qui s'appliquent et régissent votre utilisation des Services Sparkcentral.
4.7 Répertoire d'applications. Lorsque vous accédez au Répertoire d'applications et que vous installez ou utilisez une ou plusieurs applications qui y sont disponibles, vous acceptez également les Conditions d'utilisation du répertoire d'applications (publiées à l'adresse https://hootsuite.com/legal/app-directory-tos). Les Conditions du répertoire d'applications s'appliquent à toute application accessible via le répertoire d'applications, y compris les applications Hootsuite.
4.8 Contenu client. Vous êtes le seul responsable du Contenu client. Nous n'avons aucune obligation ou responsabilité d'examiner, de filtrer, de bloquer ou de supprimer le Contenu, y compris le Contenu client.
4.9 Contenu soumis. Vous reconnaissez et acceptez que :
(a) les Services Enterprise ne vous aident pas à vous conformer à des lois, règles ou règlements quels qu'ils soient, susceptibles de s'appliquer à votre collecte ou utilisation du Contenu soumis, qui relève entièrement de votre responsabilité ; et
(b) nous ne soyons aucunement responsables envers vous ni à l'égard d'un quelconque tiers pour le Contenu soumis, et que nous ne garantissions pas qu'un Contenu soumis quel qu'il soit, obtenu ou affiché via les Services Enterprise soit exact ou complet.
4.10 Informations sur le compte. Vous êtes responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations que vous nous fournissez dans le cadre de votre compte. Veuillez nous aviser immédiatement si vous constatez un accès non autorisé à vos identifiants de connexion ou à votre compte, ou toute utilisation non autorisée de ces derniers.
4.11 Sociétés affiliées. Vos Sociétés affiliées peuvent utiliser les Services Enterprise que vous achetez, sous réserve des quantités ou autres limites d'utilisation indiquées dans votre Formulaire d'autorisation. Si une Société affilié désire avoir un compte distinct ou être facturée séparément pour l'utilisation des Services Enterprise, elle devra remplir un Formulaire d'autorisation distinct. Ce formulaire constituera un contrat séparé entre Hootsuite et la Société affiliée en question.
4.12 Agence. Si vous agissez en tant qu'agent légal en achetant les Services Enterprise pour le compte d'un client utilisateur final (le « Mandant »), (a) cet achat doit être effectué en signant un Formulaire d'autorisation ; (b) le Mandant doit être identifié comme l'utilisateur final sur le Formulaire d'autorisation applicable ; (c) vous nous déclarez et garantissez que vous avez obtenu toutes les autorisations, tous les consentements et toutes les licences nécessaires de la part du Mandant pour lier de dernier au présent Contrat (y compris chaque Formulaire d'autorisation applicable) et pour agir en tant qu'agent du Mandant, et que toutes vos actions liées au présent Contrat s'inscrivent dans le cadre de votre mandat avec le Mandant ; et (d) vous couvrirez et dégagerez Hootsuite de toute responsabilité en cas de dommages, dettes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de toute violation de la déclaration et de la garantie susmentionnées.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Services Enterprise. Nous conservons tous les droits et intérêts relatifs à nos Services Enterprise. Les Services Enterprise contiennent du Contenu détenu ou autorisé par Hootsuite (« Contenu Hootsuite »). Le Contenu Hootsuite est protégé par les lois sur les droits d'auteur, les marques commerciales, les brevets, les secrets commerciaux et autres et, entre vous et Hootsuite, nous détenons tous les droits sur le Contenu Hootsuite.
5.2 Commentaires. Vos suggestions, remarques, signalements de bugs, demandes de fonctionnalités ou autres commentaires (les «Commentaires») sont les bienvenus. À condition que nous ne divulguions pas que vous êtes la source d'un Commentaire et même si vous nous indiquez qu'ils sont confidentiels, nous ne sommes pas tenus de préserver la confidentialité des Commentaires. Si vous fournissez des Commentaires, vous octroyez à Hootsuite une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, cessible, libre de droits et entièrement payée pour utiliser les Commentaires à toutes fins utiles.
5.3 Contenu client. Vous conservez vos droits sur tout Contenu client que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via les Services Enterprise. Vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et libre de droits, en vue d'utiliser, héberger, exécuter, copier, reproduire, traiter, adapter, traduire, publier, transmettre, afficher et distribuer votre Contenu client, uniquement dans le but de fournir et de soutenir les Services Enterprise. Nous pouvons également utiliser des informations agrégées, qui sont en partie dérivées de votre utilisation des Services Enterprise, dans le but d'améliorer et de développer nos produits et services. Toutefois, nous nous engageons à ne pas vendre, louer ou monétiser de quelque manière que ce soit ces informations agrégées.
6. Durée et résiliation
6.1 Durée du contrat. Le présent Contrat prend effet le premier jour de la période initiale indiquée sur votre premier Formulaire d'autorisation et reste en vigueur jusqu'à la première des deux dates suivantes : (a) l'expiration de tous les Formulaires d'autorisation qui vous sont applicables (y compris les périodes de renouvellement, à moins qu'un avis de non-renouvellement ne soit fourni conformément à l'Article 6.2) ; ou (b) la résiliation du présent Contrat conformément à ses dispositions (la « Durée »).
6.2 Durée des formulaires d'autorisation. La durée de chaque Formulaire d'autorisation commence le premier jour de la période initiale spécifiée dans le Formulaire d'autorisation et se poursuit pendant la période spécifiée. Sauf indication contraire expresse dans un Formulaire d'autorisation, tous les Formulaires d'autorisation seront automatiquement renouvelés pour des périodes ultérieures d'un an, à moins qu'une partie ne donne à l'autre un avis écrit de non-renouvellement au moins soixante (60) jours avant la fin de la période en cours. Hootsuite se réserve le droit d'augmenter les frais pour les Services Enterprise et/ou les Services partenaires lors d'un renouvellement en vous en informant par écrit (cette information peut être communiquée par e-mail), étant entendu que si Hootsuite vous informe moins de quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la période en cours, vous disposerez de trente (30) jours pour nous informer par écrit de votre intention de refuser tout renouvellement automatique applicable.
6.3 Résiliation pour motif valable. Une partie a la possibilité de résilier le présent Contrat pour un motif valable de la manière suivante : (a) immédiatement si l'autre partie ne remédie pas à une violation substantielle dans un délai de trente (30) jours après avoir reçu une notification écrite de ladite violation substantielle de la part de l'autre partie ; ou (b) immédiatement si l'autre partie fait l'objet d'une demande de mise en faillite ou de toute autre procédure liée à l'insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession au profit de créanciers.
6.4 Effets de la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit : (a) tous les Formulaires d’autorisation seront automatiquement résiliés ; (b) votre accès aux comptes Hootsuite, Service Enterprise et Services partenaires sera résilié et vous cesserez immédiatement de les utiliser ; et (c) vous paierez tous les montants impayés que vous devez à Hootsuite. Si vous résiliez le présent Contrat conformément à l'Article 6.3, Hootsuite vous remboursera tous les Frais que vous avez payés à l'avance pour les Services Enterprise et les Services partenaires applicables à la période suivant la résiliation. Si Hootsuite résilie le présent Contrat conformément à l'Article 6.3, vous devrez alors payer tous les frais impayés pour le reste de la durée de chaque Formulaire d'autorisation. La résiliation du présent Contrat ne vous libère en aucun cas de votre obligation de payer les montants dus à Hootsuite pour la période précédant la date de résiliation.
6.5 Dispositions restant en vigueur. Toute clause du présent Contrat qui, en raison de ses termes ou pour assurer son effet, doit demeurer en vigueur ainsi que toute autre clause qui, expressément ou par sa nature, est destinée à rester en vigueur après la résiliation, demeurera en vigueur à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat. Sans limiter la portée de ce qui précède, les Articles 5, 8 et 9 resteront en vigueur après l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat.
7. Frais et mode de paiement.
7.1 Frais. Vous paierez tous les frais décrits dans le ou les Formulaires d'autorisation (les « Frais »).
7.2 Facturation. Nous vous facturerons les Frais dans la devise indiquée sur le Formulaire d'autorisation applicable. Sauf indication contraire sur le Formulaire d'autorisation, toutes les factures non contestées sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Les montants contestés n'affectent pas le paiement des montants non contestés. Vous effectuerez les paiements à l'entité et à l'adresse indiquées sur la facture.
7.3 Retard de paiement. En cas de non-réception par Hootsuite des montants facturés non contestés à la date d'échéance, ces frais peuvent être majorés d'intérêts de retard, à la discrétion de Hootsuite. Le taux d'intérêt appliqué sera soit (a) de 12 % par an, soit (b) le taux maximum autorisé par la loi, à compter de la date à laquelle le paiement était dû jusqu'à la date de paiement. Par ailleurs, sous réserve d'un préavis écrit de trente (30) jours après la date d'échéance de tout montant non contesté, nous pouvons suspendre votre accès aux Services Enterprise si nous n'avons pas reçu l'intégralité des montants facturés.
7.4 Taxes. Vous êtes tenu de régler l'intégralité des taxes, évaluations, charges, coûts et prélèvements susceptibles d'être prélevés ou applicables à la vente ou à la concession de licence de biens ou de services, selon le cas, y compris toutes les taxes sur les ventes, d'utilisation, sur les biens et services, sur la valeur ajoutée et d'accise, les droits de douane et les évaluations, ainsi que tous les versements et les intérêts, amendes et pénalités y afférents, imposés par toute autorité gouvernementale, y compris les autorités fédérales, étatiques, provinciales, municipales et étrangères (collectivement, les « Taxes ») liées à votre abonnement aux Services Enterprise, ce qui, pour plus de clarté, n'inclut pas les taxes fondées sur les revenus de Hootsuite. Dans l'hypothèse où nous serions tenus par la loi de procéder au paiement ou à la perception des taxes dont vous êtes redevable en application du présent Article 7.4, le montant adéquat vous sera facturé et devra être acquitté par vos soins, sauf si vous nous fournissez un certificat d'exonération fiscale valide, dûment autorisé par l'autorité fiscale compétente. Toutes les sommes versées par ou au titre de l'indemnisation due en vertu du présent Contrat seront effectuées sans aucune déduction ou retenue fiscale. Si vous êtes contraint de procéder à des déductions ou des retenues fiscales sur lesdits versements, le montant dû sera majoré en conséquence de manière à ce que, suite à l'application de l'ensemble des déductions et retenues exigées, nous percevions une somme équivalente à celle que nous aurions perçue en l'absence de toute déduction ou retenue.
8. Confidentialité, sécurité et protection des données.
8.1 Informations confidentielles. Hootsuite et vous-même pouvez échanger des informations confidentielles (ci-après dénommées « Informations confidentielles ») dans le contexte de vos négociations et de votre recours à nos Services Entreprise Les Informations confidentielles de Hootsuite peuvent inclure, sans s’y limiter, des informations non publiques sur nos prix, notre personnel ou nos partenariats, notre feuille de route produit, notre documentation relative à la sécurité et à la protection des données, ou d’autres informations non publiques que nous identifions comme étant confidentielles. Vos Informations confidentielles comprennent des informations non publiques sur vos politiques (telles que vos politiques de révision ou d'approbation interne du Contenu client), votre personnel (y compris les noms et adresses électroniques de vos Utilisateurs autorisés), ou vos plans ou stratégies (tels que les plans marketing ou les stratégies sociales que vous partagez avec Hootsuite dans le cadre de notre prestation des Services professionnels Hootsuite), et comprennent votre Contenu de messagerie, mais ne comprennent pas tout autre Contenu publié, communiqué ou transmis à ou par le biais d'un compte de Réseau social. Lorsque vous ou nous (la « partie réceptrice ») recevons des Informations confidentielles de l'autre partie (la « partie divulgatrice »), la partie réceptrice s'engage à faire preuve du même degré de diligence que pour protéger la confidentialité de ses propres Informations confidentielles de nature similaire (sans jamais être inférieur à un niveau de diligence raisonnable). La partie réceptrice ne divulguera ni n'utilisera aucune Information confidentielle de la partie divulgatrice à des fins autres que celles prévues par le présent Contrat. Les informations ne seront pas considérées comme confidentielles si : (i) elles étaient légalement en possession de la partie réceptrice avant leur communication par la partie divulgatrice ; (ii) elles sont fournies de bonne foi à la partie réceptrice par un tiers sans violation des droits de la partie divulgatrice ou de toute autre partie ; (iii) elles sont ou deviennent généralement disponibles ou accessibles au public sans faute de la partie réceptrice ; ou (iv) elles ont été développées indépendamment par la partie réceptrice sans référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice. Si la partie réceptrice ou l'un de ses mandataires se trouve légalement astreint (en vertu d'une législation, d'une norme, d'un règlement, d'une assignation ou d'une procédure judiciaire analogue) à révéler des Informations confidentielles, ladite partie réceptrice (sous réserve d'y être habilité) notifiera à la partie divulgatrice les circonstances en cause et restreindra ladite divulgation à ce qui est strictement nécessaire.
8.2 Normes de sécurité de l'entreprise. Pendant la Durée du contrat, nous nous engageons à respecter les « Normes de sécurité de l'entreprise » suivantes :
(a) Pratiques de sécurité. Hootsuite mettra en œuvre et maintiendra des pratiques de sécurité telles que décrites à l'adresse https://hootsuite.com/legal/security-practices.
(b) Rapports. Sur demande, et au maximum une fois par an, Hootsuite fournira (a) une copie de son dernier rapport d'audit de sécurité (pouvant inclure des synthèses des résultats des tests ou des actions équivalentes entreprises pour évaluer l'efficacité de son dispositif de contrôle), (b) un récapitulatif des résultats de ses derniers tests d'intrusion, ou (c) les deux éléments susmentionnés.
(c) Reprise après sinistre et continuité des activités. Hootsuite met en place et maintiendra un plan de reprise après sinistre et de continuité des activités en cas de sinistre.
(d) Notification des violations. Hootsuite vous notifiera promptement (mais en tout cas dans un délai maximum de 72 heures à compter de la prise de connaissance) de toute violation non autorisée de votre compte Hootsuite (une « Violation »). Elle prendra rapidement toutes les mesures nécessaires pour atténuer la violation et vous apportera une coopération raisonnable dans le cadre de l'enquête sur la violation (y compris, sur demande et dans la mesure du raisonnable, en vous fournissant des copies des dossiers, journaux ou autres documents pertinents).
8.3 Confidentialité et protection des données. Nous pouvons collecter certaines informations vous concernant et concernant des personnes qui vous sont associées, telles que vos employés, dans le cadre de votre utilisation des Services Enterprise. Il s'agit notamment des informations de compte, des données d'utilisation et des questions d'assistance client, comme décrit plus en détail dans notre politique de confidentialité (www.hootsuite.com/legal/privacy). Si votre utilisation des Services Enterprise inclut le traitement de Contenu comprenant des informations sur des personnes européennes ou californiennes, vous pouvez conclure un Addendum relatif au traitement des données (« DPA ») avec Hootsuite en consultant l'adresse https://www.hootsuite.com/legal/data-processing-addendum pour accéder à un DPA Hootsuite présigné ou en contactant votre gestionnaire de compte. Une fois que nous recevons votre DPA signé, celui-ci devient juridiquement contraignant et fait partie du présent Contrat.
9. Garanties, indemnités et limitations de responsabilité.
GARANTIES ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
9.1 Garanties mutuelles. Hootsuite et le Client déclarent et garantissent par la présente que (a) ils possèdent la capacité et l'autorité requises pour conclure le présent Contrat et pour s'acquitter de leurs obligations et responsabilités en vertu dudit Contrat ; et (b) ils s'acquittera leurs obligations et responsabilités et à exercer leurs droits conformément au présent Contrat, dans le respect de toutes les lois applicable en la matière.
9.2 Garanties de Hootsuite. Hootsuite garantit que : (a) sous réserve d'une Modification d'API, la fonctionnalité des Services Enterprise ne sera pas substantiellement réduite pendant la durée du Formulaire d'autorisation en vigueur ; (b) à sa connaissance, les Services Enterprise ne contiennent pas de code malveillant ni de virus ; (c) Hootsuite à et, maintiendra et appliquera ses propres politiques d'entreprise conformément aux normes de l'industrie (y compris, sans limitation, les politiques disponibles sur le site https://www.hootsuite.com/legal/) ; et (d) Hootsuite est un revendeur autorisé de tous les Services tiers vendus au Client par Hootsuite.
9.3 Clause de non-responsabilité.
(a) SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES ENTERPRISE « EN L'ÉTAT » ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NE FAIT AUCUNE GARANTIE, CONDITION, DÉCLARATION OU ENGAGEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE CONCEPTION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET/OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE NOS SERVICES ENTERPRISE RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE NOS SERVICES ENTERPRISE SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS, EXACTS, COMPLETS OU EXEMPTS D'ERREURS. L'UTILISATION DE NOS SERVICES ENTERPRISE SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS.
(b) NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES SERVICES TIERS, Y COMPRIS DE LA DÉFAILLANCE DE TELS SERVICES TIERS, OU DES ACTIVITÉS DE TIERS, OU DE TOUTE CONNEXION À L'INTERNET OU DE TOUTE TRANSMISSION À PARTIR DE L'INTERNET.
(c) NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AU CONTENU FOURNI VIA LES SERVICES ENTERPRISE, Y COMPRIS LE CONTENU CLIENT, LES MENTIONS ET TOUT AUTRE CONTENU OU SERVICE FOURNI PAR DES TIERS, ET NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. HOOTSUITE NE CONTRÔLE PAS LE CONTENU ET N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUT CE QUI EST AFFICHÉ, TRANSMIS OU PARTAGÉ SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES ENTERPRISE.
(d) AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, REÇUES DE NOTRE PART OU D'AUTRES SOURCES, NE CRÉERONT DE GARANTIE OU DE CONDITION NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT.
INDEMNITÉS
9.4 Indemnisation par Hootsuite. Sous réserve du respect par le Client de l'Article 9.6, Hootsuite s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Client, ses Sociétés affiliées et ses ou leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, actionnaires, successeurs et ayants droit à l'égard de l'ensemble des réclamations, pertes, dommages, pénalités, dettes et coûts, y compris les frais juridiques raisonnables, de tout type ou toute nature, encourus en relation avec ou découlant d'une réclamation d'un tiers selon laquelle l'utilisation par le Client des Services Enterprise telle qu'autorisée par les présentes enfreint directement les droits de propriété intellectuelle du tiers (une « Réclamation »).
Hootsuite ne saurait être tenu responsable de toute Réclamation dans la mesure où celle-ci découle :
(i) d’une modification des Services Enterprise par ou selon les instructions de toute personne autre que Hootsuite ;
(ii) de l'utilisation des Services Enterprise en violation du présent Contrat ou de la loi applicable ;
(iii) de l'utilisation des Services Enterprise après que Hootsuite a notifié au Client d'en cesser l'utilisation en raison d'une réclamation pour infraction ou appropriation illicite ; ou
(iv) de la combinaison, du fonctionnement ou de l'utilisation des Services Enterprise avec tout autre logiciel, programme ou appareil non fourni ou spécifié par Hootsuite, dans la mesure où cette violation n'aurait pas eu lieu sans cette combinaison, ce fonctionnement ou cette utilisation.
Pour éviter toute ambiguïté, les obligations d'indemnisation de Hootsuite dans le présent Article 9.4 ne s'appliqueront pas au contenu de tiers, aux Réseaux sociaux, aux Services partenaires ou autres Services tiers accessibles par le biais des Services Enterprise, ou au Contenu client ou aux Mentions.
Si les Services Enterprise ou toute partie de ceux-ci sont devenus, ou, selon l'avis de Hootsuite, sont susceptibles de faire l'objet d'une réclamation, Hootsuite peut, à sa discrétion et à ses frais :
(1) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services Enterprise conformément aux présentes ;
(2) remplacer ou modifier les Services Enterprise ou les fonctionnalités applicables pour les rendre conformes ; ou
(3) si les options (1) ou (2) ne sont pas raisonnablement réalisables, résilier le présent Contrat ou le Formulaire d'autorisation pour ces Services Enterprise, ou les deux, et rembourser au Client tous les Frais non acquis que le Client a payés à l'avance pour ces Services Enterprise.
Le présent Article 9.4 énonce la seule responsabilité de Hootsuite (et le seul recours du Client) concernant la violation ou l'appropriation illicite des droits de propriété intellectuelle de tiers.
9.5 Indemnisation par le Client. Sous réserve du respect par Hootsuite de l'Article 9.6, le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Hootsuite, ses Sociétés affiliées et ses ou leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, actionnaires, successeurs et ayants droit à l'égard de l'ensemble des réclamations, pertes, dommages, pénalités, dettes et coûts, y compris les frais juridiques raisonnables, de tout type ou nature, encourus en relation avec ou découlant d'une réclamation d'une tierce partie : (a) alléguant que le Contenu client, le Contenu publicitaire ou le Contenu soumis enfreint ou viole les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou tout autre droit d'un tiers ou viole toute loi applicable ; ou (b) résultant de la violation par le Client des Règles d'utilisation acceptable, de toute condition applicable à l'utilisation par le Client de tout Service tiers, ou de toute loi applicable.
9.6 Procédure d’indemnisation. La partie indemnisée devra (a) notifier par écrit la réclamation à la partie indemnisante dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard dix (10) jours après réception de la réclamation par la partie indemnisée ; (b) donner à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (étant entendu que la partie indemnisante ne peut conclure de règlement, de compromis ou de consentement à un jugement concernant une réclamation sans le consentement écrit préalable de la partie indemnisée, à moins que ce règlement, ce compromis ou ce consentement à un jugement ne libère inconditionnellement la partie indemnisée de toute responsabilité) ; et (c) fournir à la partie indemnisante une coopération et une assistance raisonnables, aux frais de la partie indemnisante.
Limitations de responsabilité
9.7 Responsabilité maximale. À L'EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LES ARTICLES 9.7 À 9.9, ET À L'EXCLUSION DE L'OBLIGATION DU CLIENT DE PAYER TOUS LES FRAIS DUS À HOOTSUITE EN VERTU DU PRÉSENTE CONTRAT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE ENVERS L'AUTRE PARTIE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES AU PRÉSENT CONTRAT, QUE CE SOIT PAR UNE LOI, UN CONTRAT OU D'UN ACTE DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ LÉGALE OU ÉQUITABLE, EXCÉDERA LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES ENTERPRISE FAISANT L'OBJET DE LA RÉCLAMATION AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA CAUSE DE L'ACTION A ÉTÉ CRÉÉE. POUR CLARTÉ, LE CALCUL DE LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE EN VERTU DU PRÉSENT ARTICLE 9.7 EXCLUT TOUS LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À UN TIERS OU POUR DES SERVICES PARTENAIRES, MÊME LORSQUE LES SERVICES ENTERPRISE DE HOOTSUITE SONT REGROUPÉS AVEC OU AUTREMENT FOURNIS EN CONJONCTION AVEC DES SERVICES PARTENAIRES.
9.8 Exclusion de dommages.
(a) DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, NI DES PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES ENTERPRISE OU DE TOUT AUTRE ASPECT DU PRÉSENT CONTRAT.
(b) Les Services Enterprise prennent en charge l'authentification multifacteur et les Règles d'utilisation acceptable exigent que vous préserviez la confidentialité de vos mots de passe ou autres identifiants de connexion aux Services Enterprise. PAR CONSÉQUENT, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, HOOTSUITE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DES DOMMAGES, PERTES OU BLESSURES RÉSULTANT D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE L'UTILISATION DES SERVICES ENTERPRISE OU DE VOTRE COMPTE OU DU CONTENU OU DES INFORMATIONS QU'IL CONTIENT SI : (A) L'ACCÈS NON AUTORISÉ OU L'UTILISATION AURAIT PU ÊTRE EMPÊCHÉ PAR VOTRE UTILISATION DE L'AUTHENTIFICATION MULTIFACTEUR ; OU (B) VOUS OU L'UN DE VOS UTILISATEURS AUTORISÉS NE PRÉSERVEZ PAS LA CONFIDENTIALITÉ DE TOUT MOT DE PASSE OU DE TOUT AUTRE IDENTIFIANT DE CONNEXION.
(c) SANS LIMITER LA PORTÉE DE L'ARTICLE 9.8(b), DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, HOOTSUITE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, PERTES OU PRÉJUDICES RÉSULTANT DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE L'UTILISATION DES SERVICES ENTERPRISE OU DE VOTRE COMPTE OU DU CONTENU OU DES INFORMATIONS QUI S'Y TROUVENT, SAUF DANS LA MESURE OÙ LA VIOLATION PAR HOOTSUITE DES NORMES DE SÉCURITÉ DE L'ENTREPRISE ENTRAÎNE LA DIVULGATION NON AUTORISÉE DE VOS INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
(d) VOS RECOURS EXCLUSIFS EN CAS D'INTERRUPTION OU DE CESSATION DE L'ACCÈS OU DE LA TRANSMISSION VERS OU À PARTIR DES SERVICES ENTERPRISE SONT EXPOSÉS DANS L'ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE ENTERPRISE.
9.9 Exclusions. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT NE VISE À EXCLURE OU À RESTREINDRE, OU NE SERA INTERPRÉTÉE COMME EXCLUANT OU RESTREIGNANT, LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES POUR (I) LES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT ; (II) LE DÉCÈS OU LES DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE DE CETTE PARTIE, DE SES EMPLOYÉS OU DE SES AGENTS ; (III) LES DÉCLARATIONS FRAUDULEUSES OU LES FAUTES INTENTIONNELLES DE CETTE PARTIE OU DE SES EMPLOYÉS ; OU (IV) TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI APPLICABLE.
9.10 Base des relations entre les parties. L'OBJECTIF ESSENTIEL DES ARTICLES 9.7 À 9.9 EST DE RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE LIMITER LEUR RESPONSABILITÉ POTENTIELLE COMPTE TENU DES FRAIS FACTURÉS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, QUI AURAIENT ÉTÉ CONSIDÉRABLEMENT PLUS ÉLEVÉS SI HOOTSUITE DEVAIT ASSUMER TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ. LES PARTIES ONT PRIS EN CONSIDÉRATION LESDITES LIMITATIONS AFIN DE PROCÉDER À LA CONCLUSION DES PRÉSENTES CONDITIONS.
10. Généralités.
10.1 Cession. Aucune des parties ne peut céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de l'autre partie (qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable), et toute tentative de cession sans ce consentement sera nulle et non avenue. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons céder le présent Contrat dans son intégralité (y compris tous les Formulaires d'autorisation), sans votre consentement, à notre Société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actions ou de nos actifs.
10.2 Relation entre les parties. Le présent Contrat ne crée aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise ou d'emploi et aucune des parties n'a le pouvoir de lier l'autre à quelque titre que ce soit.
10.3 Publicité. Sauf notification écrite contraire de votre part ou de toute restriction ou exigence raisonnable, vous acceptez que nous puissions révéler que vous êtes un client des Services Enterprise et que nous puissions utiliser votre ou vos noms et logos dans : (a) les supports marketing numériques, en ligne et imprimés de Hootsuite (y compris sur nos sites web) ; et (b) les présentations externes, y compris à des clients et prospects individuels et lors de salons professionnels, conférences et autres événements similaires.
10.4 Force majeure. Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations en vertu du présent Contrat si ce manquement est dû à une cause échappant au contrôle raisonnable de ladite partie, y compris, sans limitation, les éléments naturels, les incendies, les inondations, les conditions météorologiques, les tremblements de terre, les actes de vandalisme, les accidents, les sabotages, les pannes de courant, les attaques par déni de service ou des attaques similaires, les pannes Internet, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les actes de terrorisme, les émeutes, les troubles civils ou publics, les grèves, les lockouts ou les interruptions de travail, ainsi que les lois, décrets, règlements, actes ou restrictions émanant d'un gouvernement, d'un organisme ou d'une autorité gouvernementale, civile ou militaire, y compris les ordonnances et les décisions judiciaires.
10.5 Modification. Nous pouvons modifier toute partie du présent Contrat (y compris les conditions ou documents incorporés par référence dans le présent Contrat) à tout moment en publiant les conditions révisées sur le site web de Hootsuite. Il est essentiel que vous preniez connaissance du présent Contrat avant d'utiliser nos Services Enterprise, et nous vous tiendrons informé(e) de toute modification qui, selon notre seule appréciation, aurait un impact significatif sur le présent Contrat. Le Contrat mis à jour entrera en vigueur au moment de sa publication ou à une date ultérieure spécifiée dans le Contrat mis à jour, et le fait de continuer à utiliser les Services Enterprise après l'entrée en vigueur de ces modifications constituera votre consentement à ces changements. À l'exception des modifications apportées par nous comme décrit ici, aucune autre modification du présent Contrat ne sera effectif que si elle est : (a) spécifiée dans un Formulaire d'autorisation émis par Hootsuite et signé par vous ; ou (b) stipulée dans un accord signé ou convenu par écrit entre vous et Hootsuite.
10.6 Divisibilité. Si un tribunal déclare qu'un article du présent Contrat n'est pas valide, les autres dispositions du Contrat continueront de s'appliquer avec le minimum de modifications requises pour supprimer l'article invalide.
10.7 Notifications qui vous sont adressées. Hootsuite peut vous communiquer des notifications en plaçant une bannière sur la plateforme ou sur le site internet de Hootsuite. Nous pouvons également vous contacter, vous ou vos Utilisateurs autorisés, par le biais de votre compte Hootsuite ou des informations de contact que vous fournissez, telles que votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone. Si vous ne tenez pas à jour vos informations de compte, telles que vos coordonnées, il se peut que vous ne receviez pas d'informations critiques concernant nos Services Enterprise ou le présent Contrat.
10.8 Notifications adressées à Hootsuite. Pour toute notification que vous adresserez à Hootsuite dans le cadre du présent Contrat, vous devez contacter Hootsuite par e-mail à l'adresse legal@hootsuite.com et envoyer un double exemplaire par courrier recommandé à l'adresse suivante : Hootsuite Inc., 111 East 5th Avenue, 3rd Floor, Vancouver, British Columbia, V5T 4L1 ; Attention: Legal Department.
10.9 Renonciations. Les droits de chaque Partie ne peuvent être abandonnés que par écrit. Le fait de ne pas exercer, ou d'exercer tardivement, un droit ou un recours prévu par le présent Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à ce recours. Aucune renonciation à une violation d'une disposition du présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation à une violation ultérieure de cette disposition ou de toute autre disposition similaire.
10.10 Recours. Sauf indication contraire, les recours de chaque partie en vertu du présent Contrat ne sont pas exclusifs de tout autre recours en vertu des présentes, en droit ou autrement.
10.11 Assurance. Hootsuite a souscrit et souscrira des polices d'assurance conformes aux normes de l'industrie. À votre demande, et au plus une fois par an, Hootsuite vous fournira une copie d'un certificat d'assurance détaillant la couverture en matière de responsabilité civile générale et professionnelle, y compris la couverture en cas d'erreurs et d'omissions ainsi que la responsabilité en matière de sécurité du réseau et des informations.
10.12 Droit applicable et juridiction.
(a) Le droit de la province de la Colombie-Britannique et le droit canadien applicable en Colombie-Britannique régiront tout litige, toute cause d'action ou toute réclamation découlant du présent Contrat ou de votre utilisation de nos Services Enterprise (un « Litige »), sans tenir compte des principes de conflit de lois.
(b) Si l'un d'entre nous enfreint le présent Contrat ou viole les droits de l'autre partie ou d'une autre personne, en plus de tout autre recours, vous ou nous pouvons demander à un tribunal une ou plusieurs injonctions pour empêcher la violation du présent Contrat ou pour imposer spécifiquement l'exécution des conditions et des dispositions des présentes et demander le remboursement des frais de justice raisonnables qui y sont associés.
(c) En cas de Litige avec Hootsuite, le seul moyen de le résoudre sera de recourir à un arbitrage confidentiel et contraignant devant un arbitre unique choisi par Hootsuite et par vous-même. Vous informerez Hootsuite de votre Litige par écrit. Si les deux parties ne choisissent pas ensemble un arbitre dans les quinze (15) jours suivant la réception de cette notification, elles acceptent de demander au Centre d'arbitrage commercial international de la Colombie-Britannique (BCICAC) de leur en désigner un. L'arbitrage aura lieu à Vancouver, en Colombie-Britannique, conformément à la loi sur l'arbitrage (Colombie-Britannique) et suivra les règles d'arbitrage commercial national du BCICAC. L'arbitre aura le droit de décider de la manière dont les frais doivent être répartis entre les parties. L'arbitre aura le droit d'accepter tout type de preuve qu'il jugera approprié et aura le droit de rendre la sentence qu'il juge juste et équitable, sur la base de principes juridiques et équitables, y compris de donner un ordre tel qu'une injonction (pour empêcher l'une des parties de faire quelque chose) ou l'ordre de payer des dommages et intérêts à l'autre partie. La sentence de l'arbitre peut être inscrite au greffe de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver, en Colombie-Britannique, et appliquée de la même manière qu'une ordonnance du tribunal si le tribunal de la juridiction d'exécution l'autorise.
(d) Toute procédure de résolution des Litiges sera menée uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative. Les deux parties renoncent chacune à leur droit à un procès devant jury.
10.13 Conformité en matière d'exportation. Vous n'utiliserez pas nos Services Enterprise et n'y accéderez pas si vous vous trouvez sur un territoire où la fourniture de nos Services Enterprise est interdite par les lois canadiennes, américaines ou autres (un « Territoire interdit ») et vous ne donnerez accès à nos Services Enterprise à aucun gouvernement, aucune entité ou aucun individu situé sur un Territoire interdit. Vous confirmez que a) votre nom ne figure sur aucune liste gouvernementale canadienne ou américaine de personnes ou entités interdites de transaction avec une personne canadienne ou américaine ; b) vous n'êtes ni ressortissant d'un Territoire interdit ni une entreprise enregistrée sur un tel territoire ; c) vous n'autoriserez pas les Utilisateurs autorisés à accéder à nos Services Enterprise ou à les utiliser en violation d'un embargo, d'une interdiction ou d'une restriction à l'exportation canadienne, américaine ou autre ; et d) vous respecterez toutes les lois concernant la transmission de données exportées depuis le pays dans lequel vous (ou vos Utilisateurs autorisés) vous trouvez au Canada et aux États-Unis.
10.14 Intégralité du contrat.. Le présent Contrat, y compris les autres documents considérés comme applicables aux Services Enterprise dans le présent Contrat, constitue l'intégralité du contrat entre vous et Hootsuite concernant votre utilisation de nos Services Enterprise. Aucune entente, aucune déclaration et aucun accord antérieur (oraux ou écrits) ne s'applique, y compris les conditions supplémentaires que vous pourriez présenter (comme les conditions figurant dans une notification unilatérale que vous nous avez adressées ou imprimées sur un bon de commande ou tout autre document généré par vos soins). Le présent Contrat est contraignant pour les parties et pour leurs successeurs et ayants droit autorisés.