Copyright

Politique de Hootsuite en matière de violation des droits d'auteur et de propriété intellectuelle

Comment déposer une plainte concernant le contenu publié via les Services de Hootsuite

Dernière mise à jour : 1er novembre 2016

Hootsuite respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et souhaite proposer des Services qui ne contiennent aucun contenu enfreignant ces droits. Nos Conditions de service (publiées à l'adresse https://hootsuite.com/legal/terms et à l'adresse https://hootsuite.com/legal/enterprise-terms) (les « Conditions de service ») exigent que les informations publiées par les utilisateurs soient précises, légales et ne violent pas les droits de tiers.Hootsuite a adopté la présente Politique en matière de violation des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle pour expliquer à ses utilisateurs et aux tiers leurs droits et responsabilités en ce qui concerne les droits d'auteur du contenu utilisateur téléchargé via nos Services et les mesures prises par Hootsuite en réponse aux plaintes concernant les droits d'auteur.

Hootsuite a pour politique, dans les circonstances appropriées et à sa seule discrétion, de désactiver et/ou de résilier les comptes des utilisateurs qui violent régulièrement ou qui sont régulièrement accusés de violer les droits d'auteur ou les autres droits de propriété intellectuelle de tiers.

La procédure présentée dans cette Politique est conçue pour être cohérente avec celle suggérée par le Digital Millennium Copyright Act (dont le texte est disponible sur le site internet du Bureau des droits d'auteur américain, http://www.copyright.gov). N'oubliez pas que votre utilisation des Services de Hootsuite est régie à tout moment par nos Conditions de service, qui incluent la présente Politique en matière de violation des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. La définition de tous les termes que nous utilisons dans la présente Politique sans les y définir est donnée dans les Conditions de service (soit les Conditions de service de Hootsuite, soit les Conditions de service de Hootsuite Enterprise].

Qui peut signaler une violation des droits d'auteur ?

Hootsuite souhaite s'assurer de prendre les mesures adéquates lorsqu'on lui demande de supprimer du contenu de ses Services. Seuls les titulaires des droits d'auteur (ou les titulaires des autres droits de propriété intellectuelle, tels que définis ci-après) peuvent signaler une violation suspectée à Hootsuite. Par conséquent, vous ne pouvez pas signaler une suspicion de violation si vous n'êtes pas le titulaire des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle (ou son représentant agréé). Sachez que vous pouvez être tenu pour responsable de tout dommage, y compris les frais et les honoraires d'avocat encourus par Hootsuite ou nos utilisateurs, si vous alléguez faussement que le contenu publié via les Services enfreint vos droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. En cas de doute, vous devez consulter un avocat. Si vous arrivez à la conclusion que vos droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle font l'objet d'une violation, vous pouvez suivre la procédure présentée dans cette Politique pour nous le signaler. Nous vous encourageons également fortement à contacter directement l'utilisateur concerné.

Procédure de signalement d'une violation des droits d'auteur

Si vous pensez que les documents ou le contenu résidant sur ou accessible via les Services enfreignent vos droits d'auteur (ou les droits d'auteur d'un tiers au nom duquel vous êtes autorisé à agir), veuillez envoyer un avis de violation des droits d'auteur (un « Avis ») contenant les informations suivantes à l'agent désigné par Hootsuite pour la réception des Avis (notre « Agent désigné », dont les coordonnées sont fournies ci-après) :

votre nom complet légal et votre signature électronique ou physique ;
des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Hootsuite de vous contacter ou de contacter votre agent agréé, notamment un nom, une adresse postale, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse e-mail ;
l'identification du travail soumis aux droits d'auteur que vous déclarez faire l'objet d'une violation ou, si plusieurs travaux soumis aux droits d'auteur sont couverts par cet avis, une liste représentative des travaux soumis aux droits d'auteur que vous déclarez faire l'objet d'une violation ;
l'identification du contenu que vous déclarez être en infraction (ou faisant l'objet d'une activité en infraction) et qui doit être supprimé, ou dont l'accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ce contenu, notamment au moins l'adresse URL du lien où ce contenu peut être trouvé, si possible ; et
les deux déclarations suivantes dans le corps de l'Avis :
« Je déclare par la présente croire en toute bonne foi que l'utilisation controversée du contenu soumis aux droits d'auteur n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi (par exemple, pour un usage raisonnable). »
« Je déclare par la présente que les informations fournies dans cet Avis sont exactes et, sous peine de parjure, que je suis le titulaire, ou autorisé à agir au nom du titulaire, des droits d'auteur ou d'un droit exclusif des droits d'auteur faisant l'objet d'une violation. »

Où envoyer votre Avis ?

Vous devez envoyer votre Avis contenant tous les éléments requis à l'Agent désigné de Hootsuite à l'adresse suivante :

Copyright Agent/Legal Services
c/o Hootsuite Media Inc.
5 East 8th Avenue
Vancouver, BC, V5T 1R6
Canada
E-mail
Tél. : 604 681 4668
Fax : 888 412 0295

Que se passe-t-il une fois que votre Avis est déposé ?

Une fois qu'un Avis en bonne et due forme est reçu, Hootsuite prend les mesures suivantes :

elle examine la plainte pour déterminer si elle est justifiée ;
si la plainte est justifiée, elle supprime ou désactive l'accès au contenu en infraction ; et
elle identifie l'utilisateur responsable du contenu en infraction et l'informe que ce contenu en infraction a été supprimé ou désactivé.

Veuillez noter qu'une copie de l'Avis (incluant vos informations personnelles) peut être fournie à l'utilisateur présumé responsable d'avoir fourni le contenu illicite. Veuillez noter également que Hootsuite joue le rôle d'intermédiaire entre ses utilisateurs et les diverses Plateformes prises en charge. Dans divers cas, le contenu publié via Hootsuite ne sera pas détenu par Hootsuite ni sous son contrôle. Si le contenu présumé illicite appartient à cette catégorie, Hootsuite vous en informe par écrit et vous encourage à contacter les Plateformes prises en charge sur lesquelles ce contenu a été publié. En cas d'infractions répétées commises par un utilisateur spécifique de Hootsuite, Hootsuite peut interdire l'accès à ses Services à cet utilisateur à sa seule discrétion.

Procédure d'envoi d'un Contre-avis (pour la restauration du contenu supprimé)

Si votre contenu a été supprimé par Hootsuite et que vous pensez que le contenu qui a été supprimé (ou dont l'accès à été désactivé) n'est pas en infraction, ou si vous pensez que vous avez l'autorisation du titulaire des droits d'auteur ou de l'agent du titulaire des droits d'auteur de poster et d'utiliser ce contenu, ou que vous êtes autorisé à le faire en application de la loi, vous pouvez envoyer un contre-avis (« Contre-avis ») à Hootsuite à l'adresse de Agent désigné répertorié ci-dessus. Votre Contre-avis doit contenir les informations suivantes :

l'identification du contenu qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé, et l'emplacement où ce contenu apparaissait avant sa suppression ou sa désactivation ;
une déclaration (sous peine de parjure) stipulant que vous croyez en toute bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé suite à une erreur ou une identification erronée dudit contenu ;
vos nom, adresse, numéro de téléphone et, si possible, adresse e-mail, et une déclaration stipulant que vous (ou la personne que vous représentez) consentez à vous soumettre à la compétence du tribunal du lieu de résidence du fournisseur du contenu ou, si l'adresse du fournisseur du contenu se trouve en dehors des États-Unis, du district judiciaire choisi par Hootsuite, et que vous (ou la personne que vous représentez) accepterez les actes de procédure de la personne qui a fourni la notification de l'infraction présumée ; et
votre signature physique ou électronique.

Une fois qu'un Contre-avis en bonne et due forme est reçu, Hootsuite peut, à sa seule discrétion, envoyer une copie de ce Contre-avis à la partie à l'origine de la plainte en l'informant que Hootsuite est susceptible de rétablir le contenu supprimé (ou de restaurer l'accès à celui-ci) 10 jours ouvrables après la réception du Contre-avis par notre Agent désigné ou à tout moment passé ce délai. À la seule discrétion de Hootsuite, le contenu supprimé peut être rétabli (ou l'accès à celui-ci peut être restauré) 10 jours ouvrables après la réception du Contre-avis ou à tout moment passé ce délai, sauf si notre Agent désigné reçoit au préalable un avis l'informant qu'une action en justice a été engagée pour empêcher l'utilisateur de se livrer à une activité illicite impliquant le contenu supprimé ou désactivé.

Si vous pensez que certains de vos autres droits de propriété intellectuelle (ou ceux d'un tiers au nom duquel vous êtes autorisé à agir) sont enfreints par un utilisateur, veuillez fournir à l'Agent désigné de Hootsuite (spécifié ci-avant) un Avis incluant les informations suivantes :

votre nom complet légal et votre signature électronique ou physique ;
des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Hootsuite de vous contacter ou de contacter votre agent agréé, notamment un nom, une adresse postale, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse e-mail ;
l'identification des droits de propriété intellectuelle présumés enfreints, y compris (i) une description complète ou l'explication de la nature des droits de propriété intellectuelle, (ii) la preuve que vous (ou le tiers au nom duquel vous êtes autorisé à agir) êtes le titulaire des droits de propriété intellectuelle dans la juridiction concernée, notamment des copies des brevets pertinents, des enregistrements, des certifications ou de tout autre document prouvant vos droits de propriété, et (iii) une présentation des éléments suffisante pour permettre à Hootsuite de déterminer sans efforts déraisonnables que les droits de propriété intellectuelle ont été enfreints ;
des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Hootsuite d'identifier l'utilisation controversée ; et
les deux déclarations suivantes dans le corps de l'Avis :
« Je déclare par la présente ne pas avoir autorisé l'utilisation controversée et croire en toute bonne foi que cette utilisation controversée n'est pas autorisée par la loi. »
« Je déclare par la présente, sous peine de parjure, que toutes les informations fournies dans la notification sont exactes et que je suis le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou autorisé à agir au nom du titulaire des droits de propriété intellectuelle. »

Dès réception de l'Avis décrit ci-avant, Hootsuite cherchera à confirmer l'existence des droits de propriété intellectuelle dans nos Services, avertira l'utilisateur qui a posté le contenu incluant ces droits de propriété intellectuelle et prendra toute mesure qu'elle jugera appropriée, à sa seule discrétion, y compris la suppression temporaire ou permanente de cette propriété intellectuelle de nos Services.

Pour toute autre question concernant cette Politique, veuillezcontacter notre Agent désigné