Conditions générales d'utilisation du service

Développeurs d'applications Hootsuite

Conditions d'utilisation du site pour les développeurs de Hootsuite et accord de licence API

Dernière mise à jour : le 14 avril 2016

1. Conditions d'utilisation

En accédant à notre API et kit SDK et en les utilisant, vous acceptez les conditions d'utilisation pour les développeurs ainsi que l'accord de licence afférent à l'API (ci-après appelées le « Contrat »). Par « Hootsuite », « nous », « notre » ou « nôtre », on entend Hootsuite Media Inc. et ses sociétés affiliées.Par « vous », « votre » ou « vôtre », on entend le développeur et son employeur ou responsable.

En signant ce Contrat pour ou au nom d'une entreprise ou autre personne morale, vous déclarez être habilité à le faire. Vous reconnaissez le présent accord comme un contrat entre vous et Hootsuite, même s'il est sous format électronique et n'est pas signé à la main par vous ou Hootsuite, qui régit votre utilisation de l'API et du kit SDK.

 

2. Définitions clés

« API » désigne l'interface de programmation applicative (Application Programming Interface en anglais) et la documentation associée fournies par Hootsuite et mises à jour de temps à autre. Il peut exister plusieurs API. Il convient d'interpréter le terme API dans ce Contrat comme une forme singulière ou plurielle.

Le terme « documentation API » signifie la documentation, les données et les informations que nous fournissons concernant l'utilisation de l'API dans le Site pour les développeurs..

Par « Appli/Application », on entend toute application logicielle et tout site web ou produit que vous développez à l'aide de l'API ou du kit SDK.

Par « Conditions générales de l'appli/application », on entend les conditions régissant votre utilisation de l'application qui vous ont été fournies.

Par « Répertoire des applications », on entend la galerie d'applications en ligne publiée sur http://appdirectory.hootsuite.com/.

Par « Caractéristiques de la marque », on entend les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de la marque Hootsuite, fournies explicitement pour une utilisation dans le cadre de l'API et du kit SDK.

Par « Données », on entend les données stockées ou transmises sur ou via la plateforme Hootsuite par ou pour le compte d'un utilisateur.

Par « Site Web pour les développeurs », on entend le site consacré aux développeurs de Hootsuite situé à l'adresse http://hootsuite.com/developers/.

Par « Plateforme Hootsuite », on entend le logiciel exclusif de Hootsuite comme décrit sur https://hootsuite.com/products.

Par « Conditions de service Hootsuite », on entend celles du contrat de logiciel en tant que service (SaaS) publié sur https://hootsuite.com/legal/terms, les Conditions de service de l'entreprise publiées sur www.hootsuite.com/enterpriseterms, et/ou autre accord régissant l'utilisation de la plateforme Hootsuite et l'accès à celle-ci.

Par « Code malveillant », on entend les virus, les vers, les chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants.

Par « Renseignements personnels », on entend toute information relative à une personne directement ou indirectement identifiable.

Par « Kit SDK », on entend le kit de développement logiciel Hootsuite, notamment la documentation et les terminaux et toutes les technologies associées, les bibliothèques, le contenu, les fonctionnalités, la documentation et tout autre document, outil ou système.

Par « Plateformes compatibles », on entend les sites de réseautage social pris en charge par la plateforme Hootsuite, par exemple Twitter, Facebook, LinkedIn, Google +, Instagram ou autres sites de réseautage social décrits sur www.hootsuite.com.

Par « Services tiers », on entend les applications ou services en ligne, basés sur le Web (notamment les plateformes prises en charge) et les produits logiciels hors ligne développés par des tiers qui interagissent avec la plateforme Hootsuite.

Par « Utilisateur », on entend un utilisateur de la plateforme Hootsuite.

Les autres termes en majuscules non définis dans le présent paragraphe auront le sens qui leur est donné ailleurs dans le présent Contrat.

3. Inscription des développeurs

Pour accéder à l'API et au kit SDK, vous devez vous inscrire et fournir un identifiant utilisateur et un mot de passe précis (« Données d'inscription ») et nous informer immédiatement de toute mise à jour ou autre changement dans ces informations. Dans certains cas, il est possible qu'on vous envoie et qu'on vous demande d'utiliser des clés ou identifiants de sécurité confidentielles (« Clés API »). Vous ne devez pas divulguer vos renseignements d'inscription ou vos clés API à des tiers, sauf à vos agents qui utilisent ces informations uniquement en votre nom, conformément au présent Contrat et à leurs obligations écrites de confidentialité. Sauf indication contraire dans les Conditions de service d'Hootsuite, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser l'inscription de toute clé API que nous vous avons attribuée ou de l'annuler.

4. Licence et obligations des développeurs

4.1  Licence pour l'API et le kit SDK

Pendant toute la durée du Contrat, sous réserve des conditions générales, nous vous accordons une licence valide dans le monde entier, non exclusive, non transférable, non cessible, révocable pour l'API et le kit SDK pour développer, tester, utiliser et prendre en charge l'interaction de votre application avec la plateforme Hootsuite.

 

Vous devez également vous conformer à toutes les lois, règles et règlements en vigueur, ainsi que :

  • les Conditions de service Hootsuite ;
  • le Politique de confidentialité;
  • Si vous proposez votre application en dehors de votre entreprise à travers le Répertoire des applications, l'Accord sur la galerie d'applications Hootsuite ; et
  • toutes les restrictions et politiques que nous mettons en œuvre de temps à autre concernant l'API ou le kit SDK, telles que définies dans la documentation de l'API et celle du kit SDK ou qui vous ont été communiquées de toute autre façon.

 

En cas de conflit entre le présent Contrat et les documents ci-dessus, les Conditions de service Hootsuite régiront votre utilisation de l'API et du kit SDK.

 

4.2  Usages interdits

Ci-après se trouve une liste non-exhaustive des utilisations non autorisées de l'API et du kit SDK :

  1. Il est interdit de tenter de dépasser ou de contourner les limites imposées sur l'accès, les appels et l'utilisation de l'API, ou d'utiliser l'API ou le kit SDK de toute autre manière qui dépasse le volume de demandes raisonnable, constitue une utilisation excessive ou abusive, ou ne se conforme pas ou présente une incompatibilité avec une partie quelconque du présent Contrat ou de la documentation de l'API ;
  2. d'utiliser l'API ou le kit SDK ou de créer une application d'une manière non conforme aux conditions d'utilisation de nos plateformes prises en charge ;
  3. d'utiliser l'API ou le kit SDK en violation de toute loi ou réglementation en vigueur, ou des droits de toute personne, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits à l'image, ou d'une manière incompatible avec le présent Contrat ou d'autres accords ou contrats qui vous lient à Hootsuite ;
  4. de créer une application qui inclut du contenu réservé aux adultes, encourage les jeux d'argent, participe à la vente de tabac ou d'alcool aux personnes de moins de 21 ans, ou que nous jugeons être de nature diffamatoire, injurieuse, obscène, relevant du harcèlement ou autrement répréhensible ;
  5. d'utiliser des méthodes ou des fonctionnalités non documentées ;
  6. de vous livrer à des comportements qui vont à l'encontre du cadre établi ;
  7. de rediriger les utilisateurs de manière trompeuse ;
  8. d'envoyer des messages non sollicités aux utilisateurs depuis votre application en violation du droit en vigueur, à condition que cela ne vous empêche pas de correspondre légalement et directement avec les utilisateurs en ce qui concerne les mises à jour et mises à niveau de l'application ou autres sujets d'assistance ;
  9. de recréer par rétro-ingénierie ou d'obtenir de toute autre façon le code source, les secrets commerciaux ou le savoir-faire dans l'API ou le kit SDK ;
  10. de gêner de quelque manière que ce soit le fonctionnement de l'API ou du kit SDK, et de créer ou distribuer une application qui affecte les fonctionnalités de la plateforme Hootsuite ;
  11. de transférer à un tiers l'API ou le kit SDK par la vente, location, crédit-bail, sous-licence, (re)distribution, syndication ou autre forme d'accès partiel ou complet, sauf autorisation expresse ;
  12. de reproduire les produits ou services de base de Hootsuite ou de créer des produits concurrents ;
  13. d'utiliser un robot d'indexation, une application de recherche et récupération de sites, ou tout autre dispositif permettant de récupérer ou d'indexer une partie de l'API ou du kit SDK ;
  14. de transmettre ou télécharger tout logiciel malveillant vers l'API, le kit SDK ou la plateforme Hootsuite ;
  15. et d'utiliser l'API, le kit SDK ou les identifiants et les clés API d'autres utilisateurs afin d'enfreindre la sécurité d'un ordinateur, réseau informatique ou autre dispositif ou système (y compris les tentatives non autorisées à découvrir les mots de passe ou des codes de cryptage de sécurité) ou pour obtenir un accès non autorisé à celui-ci.

4.4   Vos responsabilités dans le cadre de l'application

 

Vous reconnaissez être seul responsable du contenu, du développement, de l'exploitation, de la vente, de la performance, de la sécurité, de l'hébergement, de l'interface utilisateur, de l'assistance et de la maintenance de votre application, et confirmez que nous n'avons aucune responsabilité dans ce sens.

 

4.5  Applications tierces

 

L'API et le kit SDK utilisent ou incluent parfois certains services tiers (y compris les plateformes prises en charge). Votre utilisation de l'API et du kit SDK, y compris de tous les services tiers accessibles via l'API, est régie par les conditions générales des services tiers, que vous devez respecter. Si un fournisseur de services tiers nous demande de retirer son logiciel de l'API ou du kit SDK, en raison d'une violation de la loi en vigueur ou des droits des tiers, vous acceptez de coopérer avec nous pour assurer son retrait de vos systèmes et ce ceux des utilisateurs.

 

4.6 Licence et caractéristiques de la marque

 

Pendant toute la durée du Contrat, sous réserve des conditions générales du présent Contrat, de nos Directives de marque et de notre Guide sur le marketing et la communication pour les nouveaux développeurs,nous vous accordons un droit et une licence valides dans le monde entier, non exclusifs, non transférables, non cessibles et révocables pour utiliser les caractéristiques de la marque (mis à jour de temps à autre) dans le seul but d'attribuer la source de l'API ou du kit SDK et d'effectuer la commercialisation de votre application. Vous ne devez pas utiliser les caractéristiques de la marque d'une manière qui peut laisser penser que votre application est créée ou approuvée par nous ou qu'elle nous est affiliée. Vous ne devez pas copier, modifier, imiter ou utiliser les caractéristiques de notre marque d'une manière qui pourrait prêter à confusion, notamment en suggérant la présence possible d'un lien de parrainage, d'une recommandation ou d'une association inexistante avec Hootsuite. Vous ne devez en aucun cas enregistrer ou utiliser un nom commercial, marque, logo, nom de domaine (y compris, sans limitation, ce qu'on appelle les noms de domaine internationalisés), sous-domaine ou chemins URL, ni aucun autre nom ou signe qui intègre l'une de nos caractéristiques (en tout ou en partie) ou qui lui serait très semblable. Enfin, vous ne devez en aucun cas utiliser ou imiter un slogan de Hootsuite.

 

4.7   Licence accordée à Hootsuite

 

Pendant toute la durée du Contrat, et sauf disposition contraire dans les Conditions de service Hootsuite, vous nous accordez une licence valide dans le monde entier, non exclusive, cessible, transférable, entièrement acquittée de tout droit et redevance, nous permettant d'utiliser votre nom, nom d'application(s) et logos associés (ci-après collectivement appelés les « Marques du développeur ») pour nous référer à vous en tant que participant à notre programme pour les développeurs sur notre site, dans nos communiqués de presse et autres documents de marketing. Toute utilisation de vos Marques de développeur se fera en conformité avec vos politiques d'utilisation de la marque dans une limite raisonnable, à condition que ces politiques nous aient été communiquées par écrit.

4.8    Avis

Vous nous accordez par la présente une licence entièrement acquittée de tout frais et redevance, valide dans le monde entier, transférable, cessible, irrévocable et perpétuelle, nous permettant de mettre en œuvre, d'utiliser, de modifier, d'exploiter et/ou d'intégrer dans la plateforme Hootsuite et/ou l'API ou le kit SDK des avis, commentaires, suggestions, idées, descriptions de processus et autres informations que vous pouvez nous fournir de temps à autre en relation avec la plateforme Hootsuite et/ou l'API ou le kit SDK.

 

5. Sécurité et renseignements personnels

5.1 Configuration de vos systèmes
Vous devez prendre toutes les précautions appropriées pour vous protéger contre les virus et garantir que vos réseaux, systèmes d'exploitation et logiciels (ci-après dénommés « vos Systèmes ») sont correctement configurés selon les normes Internet du secteur, y compris, mais sans s'y limiter, les normes de sécurité.Vous ne devez en aucun cas structurer ou sélectionner vos systèmes de sorte à éviter l'obligation qui précède.
5.2  Signaler une lacune de sécurité
Il est impératif de signaler rapidement toute lacune de sécurité présente ou qui survient par intrusion dans vos systèmes, par e-mail à l'adresse security@hootsuite.com ou autres coordonnées publiées sur le Site pour les développeurs.Cela inclut tout accès, utilisation, communication ou destruction non autorisé des données. Vous devez coopérer avec nous pour corriger immédiatement toute lacune de sécurité, et vous devez immédiatement neutraliser toute intrusion ou intrus. En cas de lacune de sécurité ou intrusion relative à votre application, à l'API, au kit SDK ou aux données, vous ne ferez aucune déclaration publique (par exemple par le biais de la presse, de blogs, des médias sociaux, de bulletins d'information, etc.) concernant ces lacunes ou intrusions sans avoir, dans chaque cas, reçu notre autorisation écrite préalable et expresse.

5.3  Renseignements personnels

 

Votre utilisation de l'API et du kit SDK peut vous permettre de recueillir des renseignements personnels de la part des utilisateurs ou à leur sujet. Vous n'êtes pas autorisé, sous quelque forme que ce soit, à utiliser, conserver, détenir ou revendiquer des droits sur tout renseignement personnel. Vous supprimerez tous les renseignements personnels quand ceux-ci ne vous sont plus nécessaires et  ne sont plus utiles aux performances de votre application, et plus particulièrement lorsque vous cesserez d'utiliser l'API ou le kit SDK. À tout moment, votre application et votre utilisation de l'API et du kit SDK doivent se conformer à toutes les lois, pratiques et règlementations en vigueur relatives à la vie privée, la protection des données et l'identité des utilisateurs, notamment toutes les lois relatives à la vie privée ou à la protection des données sur le territoire de l'utilisateur, même si celles-ci ne s'appliquent pas à votre territoire. Votre politique de confidentialité doit respecter les normes juridiques en vigueur et décrire avec précision la collecte, l'utilisation, le stockage et le partage des données. Votre politique de confidentialité doit être aussi stricte et accessible que la nôtre.

5.4   Stockage des données
  1. Données de cache. Lorsque les données sont mises en cache, vous devez actualiser le cache au moins toutes les 24 heures.
  2. Mesures de stockage sécurisées. Toutes les données doivent être cryptées de manière sûre avant d'être stockées ou de transiter.
  3. Suppression sur demande de l'utilisateur. Vous devez supprimer toutes les données que vous avez recueillies auprès d'un utilisateur à la demande de ce dernier, ou lorsque l'utilisateur révoque l'autorisation de votre application ou ferme son compte chez vous. Les restrictions de la présente section ne sont pas applicables aux données que les utilisateurs vous fournissent directement et qui sont saisies ou téléchargées séparément vers vous par l'utilisateur de votre application.
  4. Suppression à la résiliation. Si nous résilions votre utilisation de l'API pour une raison quelconque, et sauf indication contraire dans les Conditions de service Hootsuite, vous devez supprimer définitivement toutes les données et toute autre information que vous avez stockée dans le cadre de votre utilisation de l'API et du kit SDK, sauf si cela vous oblige à enfreindre toute loi ou obligation imposée par une autorité gouvernementale.
  5. Aucun autre stockage.  Sauf indication contraire dans les Conditions de service Hootsuite, vous n'êtes pas autorisé à copier ou stocker des données ou saisie de données, ni à stocker les informations exprimées dans les données (comme les données hachées ou transférées), sauf dans la mesure permise par le présent Contrat.

 

5.5  Données d'utilisation

Nous pouvons recueillir, utiliser, traiter et stocker des données de diagnostic et d'utilisation dans le cadre de l'utilisation et de l'accès à votre application, au Site pour les développeurs. ou aux Outils Hootsuite (définis au chapitre 6.)  Cela peut inclure, mais sans s'y limiter, les adresses IP et autres informations comme le service Internet, l'emplacement, le type de navigateur et de modules qui sont utilisés et/ou accessibles (ci-après appelés « Données d'utilisation »). Vous convenez que nous pouvons traiter les Données d'utilisation pour créer et consolider des ensembles de données et/ou des statistiques globales et anonymisées sur les applications, les Outils Hootsuite et le Site pour les développeurs. afin de : (a) maintenir et d'améliorer la performance et l'intégrité des Outils Hootsuite et du Site pour les développeurs.(b) comprendre quelles parties des Outils Hootsuite et du Site pour les développeurs. sont les plus couramment utilisées et préférées par les utilisateurs, ainsi que la manière dont les utilisateurs interagissent avec ces ressources, (c) identifier les types de services qui peuvent nécessiter un entretien ou une assistance supplémentaire, et (d) se conformer à toutes les exigences réglementaires, législatives et/ou contractuelles, à condition que dans chaque cas, ces ensembles de données et statistiques globales ne permettent pas d'identifier tout utilisateur vivant (vous compris).

 

6. Propriété intellectuelle

6.1  Hootsuite

Entre vous et nous, nous possédons tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, portant sur :

  1. l'API et le kit SDK ;
  2. la plateforme Hootsuite ; et
  3. nos caractéristiques de la marque

(collectivement appelés ci-après les « Outils Hootsuite »).

Sauf pour les licences accordées expressément dans le présent Contrat, nous ne vous accordons aucun droit, titre ou intérêt dans les Outils Hootsuite. Vous acceptez de prendre les mesures que nous pourrons exiger, dans des limites raisonnables, pour garantir nos droits sur les Outils Hootsuite.

6.2  Développeurs

Sauf dans la mesure où votre application contient des outils intégrés ou associés aux Outils Hootsuite, Hootsuite ne revendique pas de droit de propriété ou de contrôle sur votre application.

7. Suivi et application de la loi

7.1 Suivi

Vous convenez que nous pouvons surveiller ou auditer votre application ou vos activités relatives à votre accès à notre API et kit SDK. Vous ne devez en aucun cas bloquer cette surveillance ou interférer de quelque autre manière avec elle. Nous sommes autorisés à utiliser des moyens techniques pour surmonter toutes les méthodes potentielles que vous utiliseriez pour la bloquer ou interférer avec elle.

7.2  Exécution

Si, à notre seule discrétion, nous pensons que vous avez violé le présent Contrat ou que vous avez participé à une activité frauduleuse, nous pourrons prendre toutes les mesures que nous jugeons appropriées, notamment les avertissements, les enquêtes et la cessation temporaire ou permanente de vos droits définis dans le présent Contrat. Ceci vient s'ajouter à tout autre moyen de réparation que nous pouvons réclamer, tel que l'exécution de prestations particulières, l'injonction ou le paiement de frais de justice.

8.  Coûts

Sauf indication contraire dans les Conditions de service Hootsuite, nous ne facturons aucun frais pour l'accès à certains de nos API et au kit SDK, mais nous nous réservons le droit d'en imposer à l'avenir.

9.  Modifications

9.1      Accès à et modification de l'API, du kit SDK et du présent Contrat
  1. Modification de l'API et du kit SDK. Nous pouvons mettre à jour ou modifier l'API et le kit SDK de temps à autre à notre entière discrétion. Les mises à jour et modifications peuvent avoir un effet sur votre application et peuvent vous obliger à apporter des modifications à votre application, et ce à vos frais, pour continuer d'être pris en charge par l'API ou le kit SDK ou de communiquer avec eux.   Nous pouvons également imposer des limites sur certaines fonctionnalités et services ou restreindre votre accès à tout ou partie de l'API et du kit SDK si nous jugeons que votre utilisation peut affecter la plateforme Hootsuite ou notre capacité à fournir notre service.   
  2. Modification du présent Contrat. Nous pouvons à tout moment modifier, compléter ou supprimer le présent Contrat ou toute partie de celui-ci, à notre entière discrétion.
  3. Préavis et acceptation.   Si nous apportons un changement important à l'API, au kit SDK ou au présent Contrat, un préavis sera publié sur le Site pour les développeurs.. SI VOUS REFUSEZ D'ACCEPTER L'UNE DE CES MODIFICATIONS, VOUS SEREZ OBLIGÉ DE CESSER TOUTE UTILISATION DE L'API ET DU KIT SDK ET DE RÉSILIER CE CONTRAT. VOTRE UTILISATION DE L'API, DU KIT SDK ET DE VOTRE APPLICATION APRÈS LA DATE EFFECTIVE DE LA MODIFICATION CONSTITUERA UNE ACCEPTATION DE CES CHANGEMENTS.

 

10. Non-exclusivité

Vous reconnaissez et acceptez que nous pourrons à l'avenir proposer des produits ou services qui sont semblables à votre application, en toute légitimité.

 

11.  Durée et résiliation

11.1 Durée

Sauf indication contraire dans les Conditions de service Hootsuite, le présent Contrat débutera à la date à laquelle vous commencerez à utiliser l'API ou le kit SDK et continuera jusqu'à la résiliation du Contrat comme indiqué dans le présent document.

11.2 Résiliation de votre part

Vous pouvez résilier le présent Contrat en cessant d'utiliser l'API et le kit SDK et en nous envoyant un avis de résiliation ou de radiation de votre application du Répertoire des applications (le cas échéant).

11.3 Suspension et résiliation de notre part

Les licences accordées sont fonction de votre bonne conformité avec le présent Contrat. Sauf indication contraire dans les Conditions de service Hootsuite, nous nous réservons le droit de résilier CE CONTRAT OU DE SUSPENDRE OU CESSER VOTRE ACCÈS À L'API ET AU KIT SDK, OU À TOUTE PARTIE OU FONCTIONNALITÉ DE CEUX-CI, AVEC OU SANS RAISON ET À TOUT MOMENT, AVEC OU SANS PRÉAVIS ET SANS RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, notamment si nous pensons que votre utilisation peut affecter nos services ou notre capacité à fournir nos services. Si vous n'acceptez pas cette condition, vous êtes invité à de ne pas accéder à l'API et au kit SDK et à ne pas produire d'application avec nous.

11.4 Entrée en vigueur de la résiliation

En cas de résiliation du présent Contrat,

  1. tous les droits et licences qui vous ont été accordés prendront immédiatement fin ;
  2. vous devrez immédiatement supprimer et effacer tous les appels à l'API et au kit SDK de votre application et de tout autre page Web, script, widget, ou autre logiciel en votre possession ou sous votre contrôle ;
  3. vous devrez immédiatement détruire et retirer de tous les ordinateurs, disques durs, réseaux et autres supports de stockage toutes les copies de l'API, du kit SDK, des Caractéristiques de la marque, ainsi que (sauf indication contraire dans les Conditions de Service Hootsuite) les Renseignements personnels et/ou toute autre donnée que vous avez stockée dans le cadre de votre utilisation de l'API et du kit SDK ;
  4. vous devrez immédiatement détruire la Documentation API et toute autre information Hootsuite en votre possession ou sous votre contrôle que vous aviez reçues dans le cadre du présent Contrat ; et
  5. si on vous le demande, certifier rapidement et par écrit à Hootsuite que de telles mesures ont été prises.

11.5  Dispositions restant en vigueur

 

Les paragraphes suivants du présent Contrat resteront en vigueur après toute résiliation : 4.8 (Avis) ; 5.3 (Renseignements personnels) ; 5.4 (Stockage des données) ; 5.5 (Données d'utilisation) ; 6 (Propriété intellectuelle) ; 11.4 (Entrée en vigueur de la résiliation) ; 12 (Déclarations légales) ; 13 (Exclusion de toute garantie, limitation de responsabilité et dégagement de responsabilité) ; 13 (Autres accords applicables) ; et 14 (Divers).

 

12. Déclarations légales

Vous déclarez et garantissez à Hootsuite que, à l'exclusion des Outils Hootsuite, vous avez le droit d'utiliser, de reproduire, de transmettre, de copier, d'afficher publiquement, d'exécuter publiquement et de distribuer votre application, et que l'utilisation de votre application par Hootsuite et ses utilisateurs ne violera pas les droits d'un tiers (par exemple, les droit d'auteur, les brevets, les marques commerciales, la vie privée, la publicité ou tout autre droit de toute personne physique ou morale), ni les dispositions de tout règlement ou loi applicable, y compris le Digital Millennium Copyright Act, les lois de tout pays dans lequel votre application est disponible et toutes les lois applicables à l'exportation.

 

13.  Exclusion de toute garantie, limitation de responsabilité et dégagement de responsabilité

13.1 Absence de garantie 

LES OUTILS HOOTSUITE ET TOUS LES COMPOSANTS ET INFORMATIONS CONNEXES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « DANS LA LIMITE DES DISPONIBILITÉS », SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET HOOTSUITE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. VOUS DÉCLAREZ RECONNAITRE QUE HOOTSUITE NE GARANTIT PAS QUE LES OUTILS HOOTSUITE SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÛRS, EXEMPTS D'ERREURS ET DE VIRUS, QUE HOOTSUITE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DES OUTILS HOOTSUITE, ET QU'AUCUNE INFORMATION ET AUCUN CONSEIL OU SERVICE QUE VOUS AVEZ OBTENU DE HOOTSUITE OU À TRAVERS LE SITE WEB POUR LES DÉVELOPPEURS NE CONSTITUE UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS CE CONTRAT.

13.2 Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS ET SOUS AUCUNE BASE JURIDIQUE HOOTSUITE NE SAURAIT AVOIR DE RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ENVERS VOUS OU UN TIERS CONCERNANT (A) TOUT DOMMAGE INDIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NOTAMMENT LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE VENTES OU D'AFFAIRES ET DE DONNÉES, OU (B) TOUT MONTANT GLOBAL EN SUS DES FRAIS PAYÉS PAR VOUS DANS LES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À VOTRE RÉCLAMATION OU, SI AUCUN FRAIS N'ÉTAIT EXIGIBLE, 500 $ US, OU (C) TOUTE AUTRE SITUATION AU-DELÀ DE NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE. LES DISPOSITIONS DE CE PARAGRAPHE REPARTISSENT LES RISQUES EN VERTU DE CE CONTRAT ENTRE LES PARTIES, ET LES PARTIES ONT PRIS EN COMPTE CES RESTRICTIONS AVANT DE CHOISIR SI ELLES SOUHAITAIENT SIGNER LE PRÉSENT CONTRAT. Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas vous concerner. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE HOOTSUITE SERA LIMITÉE À LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.

13.3 DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure permise par la loi en vigueur, vous acceptez de dégager et d'exonérer de toute responsabilité Hootsuite et ses filiales, dirigeants, agents, employés et fournisseurs, relativement à toute réclamation, frais, pertes, dommages, responsabilités, décisions judiciaires et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats et autres professionnels) de toute nature (ci-après collectivement appelées les « Réclamations ») qui peuvent découler de l'utilisation de votre application, de l'API, du kit SDK ou des Données, de l'utilisation des Caractéristiques de la marque, ou de la violation du présent Contrat (ou qui y sont liés). Si c'était le cas, nous vous fournirons un préavis écrit de cette Réclamation.

Vous assurerez la défense et le règlement de toute Revendication soumise à ce dégagement de responsabilité, à condition que nous puissions à tout moment choisir de nous en occuper nous-même. En tout état de cause, vous ne pourrez pas régler de Réclamation sans notre autorisation écrite préalable.

 

14. Divers

14.1 Droit applicable et juridiction

Le présent Contrat sera interprété comme si les deux parties l'avaient rédigé conjointement. Il sera régi par les lois de la Colombie-Britannique au Canada, sauf en cas de conflits de principes juridiques. Tout litige survenant dans le cadre du présent Contrat doit être présenté exclusivement devant un tribunal de Vancouver, en Colombie-Britannique. En acceptant ce Contrat, vous reconnaissez la compétence de ces tribunaux.

14.2 Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale, nulle ou non exécutoire, cette disposition sera modifiée dans la mesure du possible de façon à la rendre exécutoire, et afin de réaliser l'objectif de la disposition ; si une disposition ne peut être ainsi modifiée, elle sera séparée des autres dispositions du présent Contrat, qui ne seront affectées en aucune façon.

14.3  Langue

Dans les cas où Hootsuite vous a fourni une traduction de la version en langue anglaise du présent Contrat ou de tout document mentionné dans le présent Contrat, cette traduction ne vous est fournie qu'à titre informatif et la version anglaise prévaudra.

14.4  Préavis et signification

Il est possible que nous vous envoyions des préavis via des affichages sur le Site pour les développeurs. ou fournis dans vos informations d'enregistrement. Hootsuite accepte les significations envoyées par la poste ou par coursier à l'adresse postale indiquée dans la section 14.9 ci-dessous. Tout préavis que vous nous fournissez selon d'autres moyens que ceux ici cités n'aura pas de valeur légale.

14.5  Intégralité du Contrat

Le présent Contrat, ainsi que les autres accords et documents intégrés dans le présent Contrat en référence, constituent l'intégralité du contrat qui vous lie à Hootsuite concernant l'API et le kit SDK, et remplace tous les accords et arrangements antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, mis en place par la coutume, la pratique, une politique ou un précédent, concernant l'objet du présent Contrat.

14.6  Aucun accord, renonciation ou déclaration informelle

Notre absence de réaction concernant une violation de ce Contrat par vous ou d'autres personnes ne signifie pas que nous renonçons à notre droit d'agir à l'égard de cette violation ou de violations ultérieures, similaires ou autres. Aucune déclaration, consentement, renonciation ou autre acte ou omission, par toute filiale de Hootsuite ne sera considéré comme juridiquement contraignant sur toute filiale Hootsuite, à moins d'avoir été reconnu et signé à la main par un cadre dûment habilité de Hootsuite.

14.7  Mesure injonctive

En aucun cas vous ne pourrez demander ou recevoir de mesure d'annulation, injonctive ou de redressement équitable, ni interdire ou restreindre le fonctionnement du Site pour les développeurs. ou de toute API Hootsuite ou tout autre élément utilisé ou affiché dans le Site pour les développeurs. ou sur la plateforme Hootsuite.

14.8 Cession et délégation

Vous ne pouvez pas céder ou déléguer de droits ou obligations en vertu du présent Contrat, y compris dans le cadre d'un changement de contrôle. Toute cession ou délégation sera déclarée non valide. Nous pouvons librement céder ou déléguer tous les droits et obligations en vertu du présent Contrat, totalement ou partiellement, et sans vous communiquer de préavis. Nous pouvons également remplacer, par voie de novation unilatérale, en vigueur à compter de votre réception du préavis, Hootsuite Media Inc. par une tierce partie qui assumera nos droits et obligations en vertu du présent Contrat.

14.9 Nous contacter

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet du présent Contrat, ou que vous souhaitez faire usage de notre API Hootsuite de manière différente de celles autorisées par le présent Contrat, contactez-nous par e-mail à app.directory@hootsuite.com, apis@hootsuite.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :

Hootsuite Media Inc.
5 East 8th Avenue
Vancouver, BC
Canada V5T 1R6
A l'attention du Conseiller juridique